Le blog de la sécurité privée

Les agents du CNAPS et leurs reconversions dans la sécurité privée: 2 poids 2 mesures ?

11 Avril 2018 , Rédigé par 83-629 Publié dans #cnaps

Savez-vous que les agents ou la "direction" du CNAPS peuvent intégrer la "sécurité privée" à l'issue de leur contrat ou bien en démissionnant ? Pour être sûr qu'il n'y aura pas de "conflit d'intérêt" suite à ce départ vers le privée, tous les agents qui quittent l’établissement, le Directeur du CNAPS saisi la commission de déontologie de la Fonction Publique avant le départ de l’intéressé, afin de statuer sur la compatibilité de sa future activité avec les fonction qu'il exerçait au cours des trois dernières années.

Après le rapport assez dur de la cour des comptes sur la sécurité privée, notamment sur "l'indépendance" du CNAPS face aux entreprises de sécurité privée (Malgré qu'une grande partie des recommandations de la cour des comptes dans son rapport, réalisé, en 2017, couvrant la période 2014-2016, et relatif aux activités privées de sécurité  avaient été identifiées et mises en œuvre par le CNAPS en 2016);  je note sur le rapport déontologique de la fonction publique de très intéressant passage:

Rapport déontologique de la fonction publique concernant des agents du CNAPS

Les dispositions de l’article A du I de l’article 1er du décret du 26 avril 2007 interdisent à un agent de travailler dans une entreprise privée notamment lorsqu’il a été chargé d’en assurer la surveillance ou le contrôle

Ainsi, la commission a estimé qu’un contrôleur affecté à une délégation régionale du CNAPS, dont le rôle est d’assurer le respect par les sociétés privées de sécurité de leurs obligations légales et réglementaires en matière de sécurité, ne peut travailler pour une société qu’il a effectivement surveillée, même si le relevé des éventuelles infractions est réalisé en binôme et si l’application de sanctions est décidée par une commission à laquelle l’agent concerné ne participe pas (Avis n°16E0187 du 11 février 2016).


Dans le même secteur, la commission a également émis un avis d’incompatibilité, l’agent ayant, dans le cadre de ses fonctions au CNAPS, contrôlé la société qu’il souhaitait rejoindre (Avis n°16E2715 du 10 novembre 2016).

source: https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/deontologie/rapport-deonto-2016.pdf

DEUX POIDS DEUX MESURES ?

J'ai souvenir d'une ancienne contrôleuse du CNAPS-SUD, où on lui a interdit de rejoindre (pendant 5 ans)  une société de sécurité privée suite à son CDD de 3 ans au sein du CNAPS ... en tant que "simple contrôleuse" ... car elle avait contrôlé cette société auparavant. Elle était totalement désœuvrée.

Il est important de dire que le CNAPS n'intervient pas dans la décision de la commission de déontologie de la Fonction Publique, autrement que pour la saisir systématiquement.

Cela me rappel aussi  le récent "transfert" d'une personne travaillant au sein du cabinet du directeur du CNAPS, vers une embauche au sein d'un syndicat en sécurité privée , le SNES (Assurant les intérêts de plus de 200 adhérents), à un poste de délégué général du SNES.

Même si j'apprécie beaucoup cette personne - humainement et professionnellement - comment -lui- a t'il pu avoir l'accord de la commission déontologique, pour une embauche à un haut poste dans un syndicat représentant (les intérêts) de plusieurs centaines de sociétés de sécurité privée ? Et que parallèlement, de "simple" contrôleurs du CNAPS on eux un refus ? Ou alors on leur impose 5 ans de "break" ... 

Le CNAPS et l'accord de transfert vers le privée d'une personne du Cabinet du directeur vers un syndicat en sécurité privée

On me dit que la commission, considérant  les termes de l'article L 432-13 du code pénal, ceux de l'article 1° du décret du 26 avril 2017, ainsi que le III° de l'article octies de la loi du 13 juillet 1983 a apprécié que l'activité de délégué général du SNES n'était pas incompatible avec ses anciennes fonctions.

 

Mais comment une personne aussi haut placé peut-il se voir "coopté" par un syndicat professionnel ?

J'avais "félicité" une personne bien placé au sein du SNES pour avoir fait une "belle prise" au sein des hautes sphères du CNAPS, lors des assises de la sécurité privée en février 2018. Il me répondais alors que ce ne serait ni le premier ni le dernier du "CNAPS" à partir vers ce syndicat, avec bien entendu un air ultra satisfait. - Ambiance -

Donc cela ouvre la boite de Pandor. La bataille de "transfert" entre le SNES et l'USP par rapport au CNAPS? Qui va proposer à l'actuel directeur de cabinet un bon salaire pour venir au sein de son syndicat ? Ou pourquoi pas même au directeur du CNAPS !

Bref cela n'apaisera en rien les détracteurs du CNAPS, pire, cela leurs donnera du grain à moudre.

 

Ce transfert est-il légal ?

On me dit que la commission, considérant  les termes de l'article L 432-13 du code pénal, ceux de l'article 1° du décret du 26 avril 2017, ainsi que le III° de l'article octies de la loi du 13 juillet 1983 a apprécié que la future activité de délégué général du SNES n'était pas incompatible avec ses anciennes fonctions auprès du directeur du CNAPS.

Au demeurant, l'intéressé n'était pas chargé, lorsqu'il était employé par le CNAPS, de participer à la surveillance ou au contrôle du syndicat professionnel qui l'emploie actuellement parce que celui-ci n'a jamais relevé ni du pouvoir de police administrative du CNAPS, ni de son pouvoir disciplinaire. 

La personne qui, avant d'exercer des responsabilités auprès du président d'un syndicat patronal de sécurité privé aurait préalablement rempli des fonctions aux côtés du directeur du CNAPS, n'enfreindrait pas la loi pénale dans la mesure où un syndicat professionnel n'est pas assimilable à une entreprise privée. La loi pénale est d'interprétation stricte : elle ne permet pas d'étendre l'incrimination d'un organisme à but lucratif à un organisme à but non lucratif.

 

Donc oui, je pense que ce transfert est légal ...

 

Ce qui est légal, est-il moral ?

Vous avez deux heures .. ^^

En effet, avoir un ancien "haut placé" du CNAPS au sein du SNES, ne pourrais t'on pas voir ou suspecter que cet ancien directeur de cabinet fasse "jouer" ses connaissances au sein du CNAPS pour les intérêts de ce syndicat ?

Cet ancien directeur de cabinet du CNAPS, pourrais faire "jouer" ses connaissances des "dossiers" en cours pour l'intérêt du SNES, et ainsi avoir une longueur d'avance contre l'USP ...

Oui un syndicat est non lucratif. Mais les adhérents de ce syndicat paie une cotisation. Les adhérents "milite" dans un syndicat pour les intérêt de la profession - et donc indirectement - de leur propre business.

Si un adhérent du SNES a un problème avec le CNAPS, pourquoi il ne contacterais pas le délégué général du SNES ? qui connais très très bien le fonctionnement du CNAPS, les interlocuteurs et les rouages ?

 

Si on voyait une personne haut placé dans la Haute Autorité de Santé ,qui serais embauché par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France - Ou encore une personne haut placé dans la "Haute autorité de Sûreté Nucléaire" qui serais embauché dans un syndicat de "fournisseur d'électricité" ou dans une entreprise lié à l'énergie ? Ne seriez-vous pas "choqué" ? Ou du moins "surpris" ?

 

BILAN

On critique l'indépendance du CNAPS. On critique le lobbying des sociétés de sécurité privée auprès du CNAPS. La cour des comptes mets en doute l'impartialité du CNAPS, notamment par la présence en sont sein des "représentant de la sécurité privée".

Je trouve que ce transfert d'un haut placé du CNAPS, vers un syndicat patronal est mal-venu, mal-choisi et démontre la porosité entre les représentants de l'état qui doivent gérer la sécurité privée en france ... et les sociétés de sécurité privée elles-mêmes.

Je trouve que c'est absolument pas fair-play, limite inconvenant.

Ce que j'écris ici, c'est ce que BEAUCOUP de personnes de la sécurité privée pense. Si par devant, la bien-séance est de mise, par derrière c'est un autre discours. Et ce transfert en à choqué plus d'un.

Souvenons-nous de l'ancien directeur du CNAPS et de son directeur de cabinet ( http://www.83-629.fr/2016/01/cnaps-le-prefet-alain-gardere-en-garde-a-vue-dans-une-enquete-pour-corruption.html )

 

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Cnaps 12/04/2018 10:44

Et on ne parle pas des contrôleurs centraux ou ceux de délégations qui couverts par leur responsable ont rejoint des entreprises qu ils avaient contrôlés ou avec qui ils avaient eu des contacts très privilègiés sans que le CNAPS ne les fassent passer en commission....arrangement entre amis...ils suffit pour le vérifier de consulter les pages linkedin. Tout cela est à vomir... Passe droit à outrance

Cnaps 07/11/2018 08:16

Très simple aller sur LinkedIn noter cnaps vous verrez les postes actuels des anciens contrôleurs centraux de Paris du cnaps....pour eux aucun passage en commission de dontologie

83-629 12/04/2018 10:50

Avez vous des exemples précis ?

Florent 12/04/2018 09:13

Il est plus facile de se mettre les professionnels à dos ils sont si peu nombreux dans la sécurité privée et avec ce genre d'article ils continueront à partir ailleurs effectivement c'est pas demain nous allons professionnaliser cette profession! Il surprend que dans cet article il n'est pas fait état de concurrence déloyale vis-à-vis de l'Usp

83-629 12/04/2018 09:22

Si justement j'indique que ce n'est pas "fair-play" et que cela peut donner un avantage conséquent face à l'USP, et même être un "plus" stratégique par rapport aux adhérents

luc 12/04/2018 08:31

votre article semble clair que dire alors de contractuel du CNAPS ( bien sur qui n'y est plus ) qui ouvre son centre de formation ??? après avoir contrôlé les futurs concurrents

Florent 12/04/2018 19:29

Effectivement de dire que ça joue dans la balance est le plus beau compliment qu'on peut faire à l'ancien délégué général du CNAPS. Le problème est comme dans le médical est-ce qu'on veut des experts qui se prennent pour des médecins ou des médecins qui se prennent pour des experts that is the question!

83-629 12/04/2018 11:05

Sur quel centre ?

Natalie 12/04/2018 07:40

et en même temps , comment peut on professionnaliser un secteur si on ne recrute pas les meilleurs??☺

luc 12/04/2018 18:54

je pense que vous avez eu un dossier par un centre de formation qui lutte contre le conflit d’intérêt que vous évoqué, d'ailleurs et depuis es marchés sont attribués à qui ??? devinez

83-629 12/04/2018 11:07

Oui c'est vrai ^^

Mais ne seriez-vous pas choqué qu'une personne de la Haute Autorité de la Santé, bien placé au sein de sa direction, se fasse embauché par la FSPF, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ?