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Modalités de signalisation dans les lieux publics et les ERP [DAE - Défibrillateur]

13 Novembre 2019 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Secourisme

Comme vous le savez,  il existe une obligation pour les établissements recevant du public de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe en application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l'habitation (et de l'article L. 5233-1 du code de la santé publique). 

Cette obligation entre en vigueur :
- le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3,
- le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4,
- le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 (Uniquement certain type) 

Signalisation dans les lieux publics

Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités
de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public :

- Obligation d’apposer une affiche de signalisation, visible à chaque entrée de l’établissement, conformément au modèle 1
- Indiquer l’emplacement et le chemin d’accès au défibrillateur automatisé externe à l’aide des affiches de
signalisation conformes aux modèles 2, 3 et 4. Ces affiches sont installées de façon visible et en nombre suffisant pour faciliter l’accès au DAE ;
-Apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l’appareil une étiquette conforme au modèle de
l’annexe 3.
L’étiquette demeure visible et lisible de l’extérieur du boîtier de manière constante.
Les informations y figurant sont mises à jour. 

Modalités de signalisation dans les lieux publics et les ERP [DAE - Défibrillateur]
Modalités de signalisation dans les lieux publics et les ERP [DAE - Défibrillateur]
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