Dans une multitude de réponses à des questions de parlementaire publié au journal officiel, le ministère de la transition écologique et solidaire, chargé des transports prend position sur la sûreté ferroviaire le 11 août 2020.

Le ministère indique que “Ces agents bénéficient d’une formation initiale et continue. Ils sont agréés, assermentés et armés, et bénéficient de prérogatives exorbitantes du droit commun, élargies par la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite loi Savary. Ces prérogatives les distinguent, en particulier, des agents des entreprises de sécurité privée.“

il rajoute ensuite:

“La direction de la sûreté de la SNCF qui les emploie intervient comme prestataire au profit de diverses entités internes au groupe SNCF, ou externes comme les régions pour les TER ou d’autres entreprises ferroviaires comme Thalys ou Thello. Chaque client commande un volume annuel d’heure à la SUGE en fonction de sa politique de sûreté.“

” Ce faisant, le législateur a élargi les débouchés commerciaux de la SUGE. Conservant une grande attractivité en raison de la reconnaissance de son grand savoir-faire, la SUGE a bien sûr vocation à rester présente sur le réseau ferré.”

La position dominante de la SNCF et sa sûreté interne assumé

Il est clair que la SUGE est, au yeux de ce ministère, autant un produit commercial que sécuritaire (comme toutes les entreprises de sécurité)

Il apparaît encore une fois, là aussi, que le service interne de la SNCF bénéficie de prérogative “exorbitantes” (dixit le ministère) , et que c’est le seul service interne qui peut-être vendu à d’autres entreprises … sans tomber sous le coup du Code de la Sécurité Intérieure comme toute entreprise lambda.

Même un concurrent de la SNCF ne peut légalement pas détenir un service interne de sûreté avec les mêmes prérogative que la SUGE … ne parlons pas des entreprises de sécurité privée qui sont dans l’impossibilité réglementaire de proposer ce type de mission équivalente (impossible de faire assermenter un agent de sécurité privée d’une entreprise de sécurité privée ….)

A savoir que les contraintes d’armement d’agents de sécurité privée “classique” est beaucoup (beaucoup, beaucoup) plus complexe et sévère que pour ceux de la SuGe, avec un temps de formation en face à face pédagogique bien plus long et contraignant.

Il est indéniable que la Suge fournit un excellent service, et que ces agents sont vraiment très compétent. Il n’en demeure pas moins qu’il faudrait prévoir légalement qu’une autre entreprise privée puissent avoir ou proposer ce même type de service. Il y a de partout d’excellents experts en matière de sûreté ferroviaire, la Suge ne détient pas ce monopole.

Le continuum de la sécurité ? Cela fait pshhiiiit

A l’heure où l’on parle de continuum de la sécurité,

Que l’on parle de monter en compétence des acteurs de la sécurité privée,

Quand l’état prendra vraiment au sérieux la sécurité privée en France ?  Que faut-il faire pour devenir crédible aux yeux de l’état ?

Texte intégral de la réponse du ministère des transports:

Réponse émise le 11 août 2020

La SUGE, service de sûreté générale de la SNCF, compte actuellement environ 2800 agents itinérants. Ces agents bénéficient d’une formation initiale et continue. Ils sont agréés, assermentés et armés, et bénéficient de prérogatives exorbitantes du droit commun, élargies par la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite loi Savary. Ces prérogatives les distinguent, en particulier, des agents des entreprises de sécurité privée.

En cas de nécessité, ils peuvent ainsi interdire l’accès au trains ou en faire descendre, comme sortir des gares, au besoin par la contrainte, des voyageurs. Ils peuvent constater les infractions à la police des transports et procéder à des fouilles de bagages ou à des palpations de sécurité avec le consentement des personnes. Ils peuvent procéder à des relevés non contraignants d’identité et retenir, avec l’accord d’un officier de police judiciaire (OPJ), un contrevenant dans l’attente de sa remise à un tel officier.

La direction de la sûreté de la SNCF qui les emploie intervient comme prestataire au profit de diverses entités internes au groupe SNCF, ou externes comme les régions pour les TER ou d’autres entreprises ferroviaires comme Thalys ou Thello. Chaque client commande un volume annuel d’heure à la SUGE en fonction de sa politique de sûreté. Les réformes ferroviaires de 2014 et de 2018 ont, en matière de sûreté dans les transports, pris acte de l’arrivée de nouveaux exploitants sur les marchés de transport de voyageurs, d’abord internationaux puis nationaux. Mettant à la disposition de tous ces opérateurs les compétences et l’expérience de la SUGE,  elle a permis au service interne de sécurité de la SNCF d’assurer les prestations pour d’autres exploitants de services de transport ferroviaire que la seule SNCF.

En contrepartie de ce service, la SUGE est, d’abord, confortée dans la programmation de son action par des contrats annuels conclus avec les bénéficiaires de ses prestations et, ensuite, rémunérée à un niveau équitable, contrôlé annuellement par l’Autorité de régulation des transports (ART). En particulier, la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a permis, d’une part, aux gestionnaires d’infrastructures et, d’autre part, aux autorités organisatrices de transport ferroviaire de commander des prestations de la SUGE. Ce faisant, le législateur a élargi les débouchés commerciaux de la SUGE. Conservant une grande attractivité en raison de la reconnaissance de son grand savoir-faire, la SUGE a bien sûr vocation à rester présente sur le réseau ferré.

Du côté des agents privés de sécurité soumis au code de la sécurité intérieure, le constat est celui d’une profession en mutation. Le renforcement de sa régulation, par la création en 2011 du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et la publication d’un code de déontologie en 2014, doivent permettre une montée en gamme des qualifications de es professionnels. S’inscrivant en complémentarité de l’action des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, les agents privés de sécurité ont une mission de surveillance et de prévention. Par leurs actions, ils contribuent, à leur niveau, à la prévention des atteintes terroristes. Ainsi, ils peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ainsi qu’à des palpations de sécurité, lorsque les circonstances le commandent.

Ces actions s’exercent sans empiéter sur les compétences propres des services de l’Etat en matière de lutte contre le terrorisme, qui mettent en oeuvre les orientations stratégiques arrêtées par la Commission interministérielle de la sûreté des transports terrestres (CISTTer), réunie à intervalle régulier depuis 2018. Enfin, compte tenu du poids relatif du coût de la sûreté dans les dépenses de fonctionnement des opérateurs, le financement de la sûreté n’appelle pas à court terme d’évolution.