La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) créée en 2000 était une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant, sur le territoire de la République, des missions de sécurité dans les professions de la sécurité (Police nationale, gendarmerie, police municipale … et sécurité privée bien sûr).

La CNDS à été dissoute le 1er mai 2011 pour faire place à une nouvelle autorité, “le défenseur des droits“.

DEFENSEUR DES DROITS

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée.

La loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, précise le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à compter du 1er mai 2011.

Une des missions de ce “défenseur des droits” intéressant la sécurité privée est  “la Mission déontologie de la sécurité”.

Le “défenseur des droits” veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Mission déontologie de la sécurité

Victime ou témoin de ce que vous estimez être un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité ?

La déontologie, qu’est-ce que c’est ?

La déontologie est l’ensemble des règles de bonne conduite relatives au comportement professionnel. Elle relève à la fois du droit et de la morale. Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles.

Quels sont les professionnels concernés ?

• les policiers nationaux
• les policiers municipaux
• les gendarmes
• les agents de l’administration pénitentiaire
• les douaniers
• les agents de surveillance des transports en commun
• les employés de services de gardiennage ou de surveillance
• les enquêteurs privés
• les transporteurs de fonds
• les membres de services d’ordre privés
• les gardes champêtres ou forestiers
• etc.

Comment saisir le Défenseur des droits ?

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits directement et gratuitement par courrier postal en lui faisant parvenir les éléments de votre réclamation par courrier à l’adresse suivante :

Le Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75008 PARIS
Téléphone : 01 53 29 22 00

Dans toutes ses missions, le Défenseur des droits peut également se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause.

Votre réclamation peut également être adressée à un député, un sénateur, un représentant français au Parlement européen, le Médiateur européen ou un homologue étranger, qui la transmettra au Défenseur des droits s’il estime qu’elle appelle son intervention. Les parlementaires peuvent aussi le saisir de leur propre initiative.

Elle n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, ni ceux des recours administratifs ou contentieux.

Le gros point positif par rapport au CNDS

Les citoyens ne pouvaient pas saisir directement la CNDS en cas de manquement déontologique d’un service de sécurité. Ils devaient passer par l’intermédiaire d’un député ou d’un sénateur.

Maintenant, avec le “défenseur des droits”, chacun peut le saisir directement par voie postal ou par téléphone. Aucun intermédiaire n’est nécessaire.

Alors n’hésitez pas !

Code de déontologie de la sécurité privée

C’est un gros chantier prévu pour 2012, qui sera mis en place par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité).

voir mon article en CLIQUANT ICI

Pour aller plus loin

 http://www.defenseurdesdroits.fr/

http://www.cnds.fr