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Carte professionnelle : éléments pour comprendre et répondre au refus consécutif à l’enquête administrative

13 Mai 2014 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu, #cnaps, #savoir

Du partenaire du blog 83-629:  Maître Vincent Luchez


 

Carte professionnelle : éléments pour comprendre et répondre

au refus consécutif à l’enquête administrative


  

La procédure de délivrance ou de renouvellement de leur carte professionnelle réserve parfois des mauvaises surprises aux agents de sécurité privée et à ceux qui « veulent en être ».


Ainsi, parce que le bulletin n°3 de leur casier judiciaire est vierge, ils estiment bien souvent – à tort – que rien ne s’oppose à la satisfaction de leur demande par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

Or, pour leur malheur, non seulement le CNAPS se fondera sur le bulletin n°2 de leur casier judiciaire – plus copieux et bavard que le n°3 – mais aussi et surtout, sur une série de critères légaux à la fois nombreux et abstraits.


En effet, et résumé à grands traits, l’article L 612-20 2° du Code de la sécurité intérieure autorise l’administration à consulter le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires géré par le Ministère de l’intérieur – le TAJ successeur des jumeaux terribles STIC et JUDEX – et à écarter sur son fondement toute demande de carte dont l’auteur se serait montré indigne à raison de son comportement ou de ses agissements, consignés sur ledit fichier, dès lors qu’ils seraient contraires à la probité ou aux bonnes mœurs, attentatoires à la sécurité des personnes, des biens, de la sécurité publique ou de la sûreté de l'Etat, ou encore incompatibles avec l'exercice des fonctions de professionnel de la sécurité privée.


Comme toujours lorsque la loi est avare de détails, il revient au juge – en l’occurrence le juge administratif – de préciser au cours du temps des notions aussi vagues que celles énumérées précédemment. Prises isolément, elles sont toutes passibles d’une définition. Mais pour savoir si une vieille bagarre de sortie de lycée ou un contrôle d’alcoolémie vous ferment les portes de la profession, il est indispensable de se plonger dans l’étude des décisions de justice rendues à l’occasion de recours dirigés contre des délibérations du CNAPS, et en bonne compagnie, car c’est un dédale.


Ce faisant, force est de constater que la juridiction administrative fait habituellement preuve d’une grande sévérité en avalisant les décisions de refus du CNAPS. Cette tendance lourde tient d’une part à la volonté étatique d’assainir la profession, et d’autre part à ce qu’en principe, seuls parviennent jusqu’aux tribunaux les dossiers soulevant des problèmes difficiles ou ambigus, qu’un recours gracieux à l’auteur de la décision ou un recours préalable à la Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle n’auront pas suffi à résoudre, sans pour autant dissuader le professionnel insatisfait.


Plus important, l’examen de ces décisions de justice fournit une clé de compréhension de la méthode de travail du juge administratif, déterminante dans la mesure où ses décisions s'imposent au CNAPS. Saisis d'un dossier, les magistrats vont prendre en considération la nature et le degré de gravité des faits reprochés au pétitionnaire, ainsi que leur caractère isolé ou répété, leur ancienneté par rapport à la date d’édiction de la décision du CNAPS, et leur compatibilité avec l’exercice d’une fonction de professionnel de sécurité privée. L’assimilation de ces orientations générales ne suffit pas à prédire quelle solution retiendrait la justice pour tel et tel cas particulier, et rien ne remplace une étude préalable sur mesure, mais elle permet d’évaluer les chances de succès d’un recours, de déterminer si, quand et comment l’exercer, et d’organiser efficacement sa défense dès le stade des explications avec le CNAPS.


Maître Vincent Luchez

Avocat à la Cour


  

Luchez-Avocats.fr


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Lee 08/06/2020 21:30

Bonsoir,

J'ai eu une affaire en 2017 pour tentative en vu d'un mariage blanc, alors que ce n'est pas du tout mon intention. Or je viens de recevoir un courrier de la cnaps me demandant les justificatifs de l'affaire. Je n'ai pas été condamné ,juste frais de tribunal a payé de 127 euros. je risque un refus de renouvellement de ma carte pro?

83-629 08/06/2020 22:02

Oui tout à fait, il suffit d'être "fiché" pour avoir un refus de renouvellement.

Maoua 24/03/2019 21:59

Bonjour je viens d'avoir mon titre de validé par le CNAPS est-ce que je dois encore demander une carte professionnelle auprès de Cnaps

Maoua 24/03/2019 21:58

Bonjour j'ai eu le diplôme est-ce que je dois encore demander la carte professionnelle au Cnaps

Amadou 09/02/2017 19:01

Bonjour J'ai eu l'autorisation préalable en octobre le 11 novembre je suis mis en cause sur une affaire dont je serais bientot déchargé donc mis en examen le 21 novembre j'ai fais la formation d'agent de prévention de sécurité ayant le diplome j'ai fait la demande de la carte et la cnaps me demande de lui envoyé le document de cette affaire pourriez vous m'aider sur ce que je peux faire dans ce cas car je ne suis pas condamné et mon casier est vierge merci

Martin 08/06/2016 18:04

Bjr,
Et q-uest ce que une conciergerie?

Jeremy 01/05/2016 12:45

Bjr apres etude de mon cote il y a une alternative au refus de carte pro. Jai etudier plusieurs possibilitees et pour embeter le cnaps il suffit de se mettre conciergerie mobile . Un cocierge veille a son site dans tous les domaines . Imaginer si tous ceux qui ce font refuser la carte pro font sa , le cnaps ne pourra plus controler . Voila c'esr la solution pour ceux qui sont vue refuser la carte pro

xxx 29/04/2016 20:19

Salut Jeremy tous a fait d'accord avec toi . je serais toi je me dépêcherais de faire la demande de carte..... car sa seras a coup sur refuser.
Par contre pour prendre ton argent de la formation ssiap (1 ou 2) sa doit être le même il ne te demande que le casier judiciaire vierge et ne se base pas sur les écritures du fichier STIC. donc tu paie ta formation ton casier es vierge , pas de problème et le jour ou tu fait la demande de carte et si tu as des écritures sur le stic ta carte es refuser , encore bravo la France!
de plus si tu es étranger et que tu habite en France tu cherche dans les métier de la sécurité le cnaps ne va pas allez chercher en Afrique ou autre pays non européen tes antécédent......( et qu'on ose me dire le contraire !!! sur ce bonne soirée a tous

jeremy 29/04/2016 18:29

Les politiciens ont des cassiers pire que un gros livre et eux ont le droit d'exercer .toi tes un petit ads ou autre ont timpose une carte pro qui es refusee pour un petit truc dans ton casier elle es belle la france

jeremy 29/04/2016 18:25

Bjr jai etait chef d'entreprise dans la securite , jai eu un controle de linspection du travail qui suite a ce controle ma convoquer au commissariat.suite a sa jai etait comdaner a payer 1700 euros d'amende que je paye par mois et 3 mois de surcispour travaille dissimuler alors que jai tout le temps declarer les agents. Je passe mon ssiap2 et je doit renouveller ma carte pro sera telle accepter?

xxx 28/04/2016 17:39

J'ai travailler plus de 5 ans en maitre chien sans le moindre problème , il y a plus de 3 ans que ma carte es refuser malgré l'effacement de mon petit casier judiciaire , c'est inadmissible que l'on me refuse ma carte pour un non paiement de pension alimentaire , et selon le cnaps j'aurais agresser un policier avec un itt de moin de 7 jours.... alors que ceci es totalement faux, mon avocat s'occupe de cette affaire cela es long mais je ne baisserais pas les bras , mais c'est pas grave pendant ce temps la on autorise des professeur pédophile VIVE LA FRANCE, merci

james 11/07/2015 12:36

Bonjour.
J ai deja une carte pro et j exerce depuis de nombreuses annees. Dans l exercice des mes fonctions, deux usagers ont fait une main courante contre moi. Bien entendu rien est fondé. Mais je me demande si les infos sur les mains courantes peuvent nuir au renouvellement de ma carte.

Malika 04/02/2016 00:55

Bjr, c
Je me pose exactement la même question...
Auriez vous une réponse????

seyf eddine 31/08/2014 12:48

je vais bientôt être en formation d'agent de securité or je sors d'un cdd de déménageur éprouvant , je voulais prendre quelques jours de vacances en dehors de France mais mon conseiller m'as dit qu'il est préférable de les prendre en france apparemment ça peut retarder voir même entraver la délivrance de la carte pro, est ce vrai ?

chris 01/09/2014 20:49

Bsr,
Merci :-)
Sachant que le Cnaps met 15jours au strict minimum avant de repondre...tu as le temps de vaquer à tes occupations.
Mon conseil:restes joignable telephoniquement si urgence.
Ne t'inquietes pas tu du temps avant que le Cnaps etudie ton dossier et qu'ils réagissent.
@+

SEYFEDDINE 31/08/2014 16:42

Désolé, ce n'est pas de mes habitudes d'oublier ce genre de choses Chris, effectivement j'attends une réponse
Cordialement.

chris 31/08/2014 15:22

Bjr,
1)en 1er comme partout chacun dit Bjr et merci surtout s'il attend une reponse à sa question.
Allez ré-essaies :-)
@+

chris 16/05/2014 11:25


Bjr,


A savoir que la présence d'un avocat devant le TA n'est pas obligatoire.


Modèle
d'un recours


Devant la CAA l'avocat est obligatoire sauf si vous êtes fonctionnaire.


@+

Bertrand 15/05/2014 19:13


Il ne dit pas qu'il faut prendre un avocat, je suis dans ce cas, j'ai fais une demande au CNAPS, qui ma été refusée. Pourtant tout mes casiers judiciares sont vierges. J'ai été mis en cause dans
différentes affaires et toute sans exception ont été classées sans suite. j'ai diférentes compténce, mais pas celle d'un avocat spécialisé dans ce domaine.J'ai dépensé de ma poche 4300€ en
formation et un certain prix en avocat. Je suis maintenant en recourt administratif, et j'attend la reponse sous 2mois... enfin j'espere.


Maître LUCHEZ est quelqu'un de compétant et sérieux dans ce domaine. J'ai quelques amis qui ont l'habitude de fréquenter des avocats et le recourt qu'il ma fait est tres bien monté. 


bonne journée a tous

chris 15/05/2014 10:57


Bjr,


Comme le STIC est très mal géré mélangeant victime témoin et accusé, le CNAPS fait sa propre soupe en fonction de ses propres critères.


Voilà à quoi nous sommes mangés....ubuesque!!!


http://www.fgte.org/docs/File/zzPolice%20.pdf


 


- Le STIC-

C'est le Système de Traitement des Infractions Constatées,
un fichier du Ministère de l'intérieur, même si vous n'avez pas de casier judiciaire, vous pouvez faire partie de ce fichier simplement en ayant eu une contravention...

Que faire ? Pour savoir si vous êtes concerné écrivez à la
CNIL. Si c'est le cas, vous devrez attendre minimum 5 ans et maximum 40 ans pour être enlevé de cette liste suivant le degré l'infraction. A moins que vous ayez été accusé à tort et que vous vous
adressiez au procureur de la République.


 


http://www.cnil.fr/vos-droits/les-courriers-pour-agir/

Yannis 29/07/2016 01:59

Bonsoir,
Je me pose la compatibilité avec le droit Européen de décider que des personnes sans casier sont considérées comme atant toujours frappées d'incapacités d'exercer certaines professions. Et d'utiliser le TAJ (et non plus le STIC...) comme super casier permettant d'exclure le voleur de pommes en 1980...
Ensuite, parmi les personnes sans casier, ya plusieurs niveaux :
1°) Les personnes condamnées à du sursis depuis plus de 5 ans. La peine est effacée du B2 mais reste au B1...
2°) Les personnes ayant été classées sans suite, et donc sans aucun casier. Même le B1 vierge.
3°) Encore plus fort : Les personnes condamnées mais AMNISTIEES ! Quand on connait les critères très restrictifs des dernières lois d'amnistie de 1995 et 2002, (pas plus de 3 mois ferme et 9 mois sursis... et 41 chefs d'exclusion de l'amnistie), on ne peut pas affirmer que célui qui est vierge B2 et B1 en ayant été amnistié puisse être considéré comme ayant commus des faits incompatibles avec l'exercice de la profession...
J'ai un ami dans ce cas : Vierge B2 et B1. 1 classement sans suite en 1999 et des bêtised de jeunesse qui remontent à 1986 et qui sont amnistiées.
Il est prêt à aller jusqu'à la CEDH de Strasbourg !...

Y 14/05/2014 00:26


çà ne signifie pas comment lever  les infractions passé, un petit article la dessus ne serait pas un mal d'ailleurs blog!

Zorro 13/05/2014 13:36


Joli publicité (déguisée) pour l'avocat qui dans cet "article" nous explique qu'il faut absolument faire appel un avocat dès les premiers échanges avec le CNAPS!