Le blog de la sécurité privée

Comment protéger vos informations sensibles en cas de contrôle du CNAPS ?

13 Mars 2017 , Rédigé par 83-629 Publié dans #cnaps, #savoir

L’ Article R631-14 du CSI (code de déontologie) stipule que « les acteurs de la sécurité privée permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementair es relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu’elle protège, la consultation, immédiate ou dans les plus bref délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle ».
 
Les documents demandés peuvent ainsi différer selon la taille de l’entreprise, la nature de son activité, de son organisation, des éléments déjà portés à la connaissance des contrôleurs et du site visité.
 
Mais dans ces documents qui devront être communiqués (ou même donnés en copie) aux contrôleurs du CNAPS, il y a des informations sensibles !
 

Informations sensibles !

Voici quelques exemples où des informations sensibles pour l'entreprise vont devoir être transmises au CNAPS, en cas de contrôle:

 

- le registre unique du personnel ;

- les dossiers du personnel (ex. : derniers fiches de paie, DUE, etc.) ;

- les plannings individuels ;

- Main courante ;
- les coordonnées de clients ;
- les coordonnées de sous-traitants le cas échéant ;
- les contrats de prestation de services, de sous-traitance, ou pour les ARP, les contrats d’entreprise ou mandats (art. 30 du code de déontologie) ;
- les facturations achat et vente de prestations de service ou de produits.

 

Comment "protéger" vos informations ? 

Si elle est juridiquement exigible, la remise d’une copie n’est en pratique demandée que pour les pièces strictement indispensables au déroulement du contrôle.

 

Dans ce cadre, le dirigeant a la possibilité de signaler aux contrôleurs la copie des documents dont il souhaite que la confidentialité soit tout particulièrement préservée. Mention en sera portée au compte rendu de visite.

 

Au terme de la procédure de contrôle, les documents pris en copie et dont le dirigeant a demandé que la confidentialité soit tout particulièrement préservée, sont détruits selon les modalités suivantes :
- immédiatement s’il s’agit d’un classement sans suite ;
- au terme de l’extinction des voies de recours ou jusqu’à la fin des vérifications qui seraient nécessaires pour s’assurer que les sanctions prononcées ont bien été respectées.

 

 

 

N'hésitez pas en cas de contrôle à signaler aux contrôleurs vos documents sensibles dont vous souhaitez une destruction rapide.

Les entreprises ne sont pas assez sensibilisées à la protection de l'information !

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chris 14/03/2017 09:00

Bjr,
ce n'est pas parceque les agents du Cnaps ont une carte bleu blanc rouge qu'ils sont accès à tout...surtout sur un site "Secret Défense" qui nécessite des habilitations supérieures à la leurs.

Sur un site militaire même avec une Sté privée de sécurité, l'accès peut leur être refusé si le refus émane de l'autorité militaire et ce sans aucune conséquence judiciaire.

A noter aussi que le Cnaps n'a aucune autorité sur les gardes particuliers.

Etant garde particulier, je serais très heureux de mettre ces messieurs à la porte!
@+

chris 09/08/2013 10:25


Re ;)


A la recherche d'infos sur l'habilitation des contrôleurs du CNAPS, je ne vois si ces agents qui ont accès à des renseignements sensibles si ils sont
assermentés et peuvent avoir en cas de divulgation d'infos des sansctions internes et/ou judiciaires.


Encore un aspect "brouillon" du CNAPS qui me laisse pantois car j'ai eu accès lors de mes missions à des infos type Secret Défense et une enquête a été rondement menée pour me connaitre.


Là pour le CNAPS... 2 poids 2 mesures!


@+

chris 09/08/2013 10:15


Bjr,


On peut penser qu'un contrôleur du CNAPS avec toutes ses informations peut favoriser telle ou telle entreprise lors de la captation d'un nouveau client ou marché...voire pourrait monnayer de tels
renseignements capitaux en les vendant à prix d'or auprès d'une entreprise peu scrupuleuse.


@+