Confirmation du licenciement de SSIAP sans carte professionnelle (2 arrêts de la cour d'appel de Paris - Cas de SSIAP 2)

1. Il s’agit de 2 Agents (MM. K******* et S**** K*****) pour lesquels le CPH de Paris avait statué par un seul et même jugement:

1. APS perd le marché de France Télécom au profit de SAMSIC. APS adresse à SAMSIC une liste de 30 salariés transférables dont SAMSIC retient 19 noms tout en excluant ceux des 2 salariés en question car ils n’ont pas de carte pro.
2. APS licencie les 2 salariés. Elle est citée devant le CPH et met en cause SAMSIC en estimant que le refus de cette dernière de les reprendre était injustifié, les agents étant des SSIAP et donc non-soumis à l’exigence d’une carte pro.
3. SAMSIC est mis hors de cause par le CPH
4. La Cour confirme (cf. pages 5 et 6 des deux arrêts) en estimant que, la sécurité incendie étant une activité connexe, la nécessité d’avoir une carte pro s’imposait aux deux salariés qui ne l’avaient pas ou n’en avaient pas sollicité la délivrance

 
Un agent de Sécurité incendie, employé d’une entreprise de prévention et de sécurité, est un agent de sécurité, soumis à la CCN et à la Loi de 1983 et ne bénéficie pas d’un statut dérogatoire relativement à la carte pro du seul fait que ses compétences sont définies par l’arrété du 2 mai 2005.
 
Il reste maintenant à attendre les arrêts en cassation.
         

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Cas d’un SSIAP 2 embauché comme tel (Mr K)

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Cas d’une personne embauché comme agent de sécurité puis devenu SSIAP 2 ( Mr S K)