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Délai d'instruction des dossiers par le CNAPS : La réponse du ministre de l'intérieur ! (Autorisation provisoire/préalable)

13 Mars 2013 , Rédigé par 83-629 Publié dans #cnaps

QUESTION du Sénateur M. Philippe Dallier.

Monsieur le ministre, en 2011, la loi dite « LOPPSI 2 » a créé le Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, établissement public administratif placé sous la tutelle de votre ministère. Depuis le 1er janvier 2012, cet organisme est notamment chargé, au nom de l'État, de la régulation de l'accès aux activités privées de sécurité. À ce titre, il contrôle les professionnels, qu'ils soient des personnes morales ou physiques, et délivre les agréments nécessaires à l'exercice de ces professions.

 

Pour bénéficier d'une autorisation d'exercer ou de se former à ces métiers, le demandeur doit évidemment ne pas avoir commis d'acte répréhensible et incompatible avec la profession. Cette condition impérative est bien sûr vérifiée par le CNAPS avant toute délivrance de titre.

Dans le cadre de ce contrôle, le CNAPS est amené à instruire deux types de dossiers :

- d'une part, ceux des personnes souhaitant accéder à une formation avant de demander la délivrance d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité

- et, d'autre part, ceux des personnes en voie de recrutement par une entreprise de sécurité privée leur garantissant ensuite une formation en vue de satisfaire à la condition d'aptitude professionnelle.

 

La procédure d'examen des dossiers aboutit, si la décision de la délégation territoriale du CNAPS compétente est positive, soit à la délivrance d'un numéro d'autorisation préalable dans le premier cas, soit à la délivrance d'un numéro d'autorisation provisoire dans le second cas. Ces numéros sont obligatoires et doivent avoir été transmis au préalable par le CNAPS pour que le candidat puisse valider le contrat de travail ou l'inscription auprès d'un organisme de formation.

Telle est, monsieur le ministre, mes chers collègues, la théorie.


En pratique, les délais anormalement longs d'instruction des dossiers et de délivrance des numéros d'autorisation, voire parfois la non-réponse de l'administration, pénalisent fréquemment tant les candidats à ces métiers que les entreprises pourtant prêtes à les recruter.


Pourriez-vous donc, monsieur le ministre, préciser la durée moyenne constatée du délai d'instruction des dossiers d'autorisation, détailler les objectifs assignés au CNAPS et les instructions de l'autorité de tutelle en la matière ? Pourriez-vous également nous dire s'il existe des indicateurs de performance ? Par ailleurs, quels sont les moyens attribués aux délégations territoriales pour l'exercice de leur mission ? Sont-ils suffisants ?

Enfin, quelles mesures pourriez-vous prendre, monsieur le ministre, pour améliorer la procédure d'instruction des dossiers, notamment pour en réduire les délais ?

 

 

REPONSE du ministre de l'intérieur

Monsieur le sénateur Philippe Dallier, vous m'interrogez sur les délais d'instruction des dossiers par le Conseil national des activités privées de sécurité.

 

Vous l'avez rappelé, le CNAPS assure une triple mission : une mission de police administrative, une mission disciplinaire et une mission de conseil et d'assistance à la profession.

Les organes du CNAPS – collège, commission nationale d'agrément et de contrôle, commissions régionales, interrégionales ou locales d'agrément et de contrôle, les CIAC – ont été installés en janvier et en février 2012. Le déploiement des sept délégations territoriales du CNAPS s'est effectué de manière progressive tout au long de l'année 2012.

 

Le transfert de ces compétences des préfectures à l'établissement public a été opéré en deux étapes : à compter de leur installation effective en février 2012, les CIAC se sont prononcées dans un premier temps sur des dossiers qui continuaient à être instruits par les préfectures : dans un second temps, au fur et à mesure que s'ouvraient les délégations territoriales, l'instruction des dossiers a été assurée par les personnels du CNAPS.

 

Si ces transitions successives ont provoqué quelques difficultés au premier semestre, les retards ponctuels dans la délivrance des titres se sont résorbés dans les semaines qui ont suivi l'ouverture des délégations territoriales, même si, certes, quelques difficultés subsistent évidemment encore ici ou là.  

Le CNAPS a ainsi, dès la première année, produit 83 408 décisions conduisant à la délivrance de 75 355 cartes professionnelles et autorisations préalables. Certaines délégations ont dû en effet faire face à une augmentation des demandes lors du dernier trimestre 2012. Cette hausse s'explique pour partie par le caractère dissuasif des 826 contrôles effectués par le CNAPS en 2012.

 

En matière de délais, la notification de l'autorisation préalable ou provisoire comme celle de l'octroi de la carte professionnelle s'effectue aujourd'hui, pour 80 % des dossiers, dans un délai moyen de dix jours suivant l'envoi par la délégation territoriale de l'accusé de réception attestant de la complétude du dossier.

Dans les 20 % de cas restants, la durée de traitement des demandes est plus longue. Ces cas correspondent à des situations dans lesquelles une enquête approfondie doit être menée par les services de police et de gendarmerie afin de satisfaire aux conditions exigées par la loi, comme je l'ai moi-même rappelé devant le CNAPS.

 

En effet, les agents du CNAPS en charge de l'instruction des demandes d'autorisation doivent, lorsque des antécédents judiciaires sont constatés, saisir les services de police ou de gendarmerie afin de connaître les raisons précises ayant justifié cette mention et vérifier si cette dernière est ou non compatible avec la délivrance de l'autorisation sollicitée. Il faut également obtenir la position de l'autorité judiciaire. La collaboration vertueuse entre le CNAPS et les services concernés augure à court terme de l'harmonisation des modalités de traitement des enquêtes de moralité et une réduction des délais.

 

Par ailleurs, l'expertise acquise par les agents du CNAPS et les effets des démarches en cours pour optimiser le processus d'instruction et les systèmes d'information associés devraient, je l'espère – c'est attendu ainsi –, produire leurs effets dès 2013.

La combinaison de ces facteurs contribuera à l'amélioration du délai de traitement des demandes d'autorisations et de cartes professionnelles formulées par les futurs agents de sécurité privée.

 

En tant que tutelle de l'établissement public, le ministère de l'intérieur veille attentivement à l'amélioration de la qualité du service proposé par le CNAPS et à la réduction des délais de traitement. La moralisation de ce secteur, sa professionnalisation, objectifs que nous partageons tous, sont évidemment au cœur des priorités de l'établissement public, de la profession, ainsi, évidemment, que du ministère de l'intérieur.

L'année 2013 devrait permettre des améliorations.

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, monsieur le sénateur.

 

 CONCLUSION du sénateur M. Philippe Dallier.

 

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éléments et des améliorations que vous nous laissez espérer.

Je ne sais pas s'il faut s'en féliciter ou le regretter, mais le fait est que le secteur de la sécurité est un grand pourvoyeur d'emplois. Dans un département comme le mien, la Seine-Saint-Denis, de nombreux jeunes en difficulté et sans véritables qualifications peuvent espérer y trouver un emploi.

 

Je comprends tout à fait qu'il faille vérifier de la manière la plus sérieuse possible, et en prenant le temps nécessaire, les profils des demandeurs, notamment pour les plateformes aéroportuaires. Cela étant dit, des organismes de formation et des professionnels m'ont récemment fait part de leurs difficultés concernant des cas ne posant, a priori, pas de problème particulier.

 

J'espère donc que les améliorations que vous nous promettez pour l'année 2013 seront au rendez-vous, monsieur le ministre.

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laurent 24/02/2017 15:22

le CNAPS qui enquête sur vous pour l'obtention dune carte professionnel pour exercer en temps que agent de sécurité pour un salaire de 1100euros aves des heures pas possible des conditions inacceptable et pour rajouter le tout risquer ça vie sans protection sans droit.... mon CQP AP et SSIAP1 reste dans mes tiroirs et la demande de la carte professionnel qui ce la mettent ou je pense cette institution de merde !! a défaut de soit disant sécuriser notre pays du aux attentats ont effectuer une campagne de recrutement d'agent de sécurité mes fesses tout simplement une stratégie politique car 70% des agent qui ont passer leurs diplômes ne sont pas en activité!!!!!! alors le CNAPS avant d'enquête sur monsieur x vous feriez mieux déjà d' enquêter sur les détournements de fond de votre institution ou la presse en parle en première page !! et enfin d'essayer d'embaucher sur votre plate forme téléphonique de paris des gens polis et qui répondent a nos attente et pas un affrontement téléphonique avec des gens qui vous raccroche aux nez plus rien ne metonne dans ce pays !!!! a défaut d'etre au service de mon pays pour le sécuriser... ou ont me refuse la carte professionnel pour travailler, en temps que frontalier belgique/ luxembourg je préfère aller servir ces pays la ou vous n'avez pas besoin de carte professionnel pas juger ont vous donne votre chance et ont vous paye très bien peut être de heures mais a la fin le salaires et la 2500/3000euros merci la france pour votre passage du CQP AP et SSIAP1 mais ne me servira pas en france et enfin les failles de votre institution fond que beaucoups travaillent en black voir déclarer mais sans carte et pour finir des gens connus des services de police stupéfiants.... qui exerce et vous parler enquête de moralité mdrrrrrr vos poste pourris vous pouvez vous les mettre ou je pense er revoyiez u peux l'organisation des centre de formation ou ils ont un agrément et trafic pour l'obtention des diplômes pour certains!!! bien cordialement

FABRICE 23/09/2016 10:25

FAUX LES DELAIS NE SONT JAMAIS RESPECTER ET AU TELEPHONE CE SONT DES PRESONNES D UNE RARE IMPOLITESSE JE N AI JAMAIS VU CA

Michel 08/08/2016 00:28

J'ai la carte pro

Michel 07/08/2016 23:45

Bonjour je suis agent de sécurité ADS et cynophiles diplôme, j'ai 16 années d'expérience, j'ai une question a vous demander ! Un député politiques me demande de fair sont garde du corps, pendant les élections ,es que je peux travailler pour lui sans passer par une entreprise de sécurité ,Lui patron et moi ouvriers ? Merci

83-629 08/08/2016 00:26

Donc non,

Vous devez passer par une entreprise de PR (et vous devez avoir une carte pro PR),
Les 16 annees d'expérience n'y change rien

Michel 08/08/2016 00:22

Oui

83-629 07/08/2016 23:47

Vous serez rémunéré ?

Chekaik chaila 23/06/2016 03:29

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Messages envoyés
Re: Autorisation pour commencer la formation
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Bonjour, Vous avez souhaité connaitre l’état d’avancement de votre demande de titre adressée aux services du Conseil National des Activités Privées...
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nouri chaila
> Bonjour Monsieur avec tout mon respect j'ai besoin de cette autorisation pour ma formation car je suis actuellement dans une setution très diffic...
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à moi
25 avr.Détails
Monsieur,

Il a été pris connaissance de votre demande.

Celle-ci a été transmise à la délégation territoriale compétente qui ne manquera pas de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Avec toute notre attention,

CNAPS/SCT


-------- Message original --------
Sujet: [INTERNET] Re: Autorisation pour commencer la formation
De : nouri chaila
Pour : CNAPS cnaps-admin-web
Date : 12/04/2016 11:29

Bonjour Monsieur avec tout mon respect j'ai besoin de cette autorisation pour ma formation car je suis actuellement dans une setution très difficile et j'ai demandé cette autorisation de le 22 février et jusqua la je n'est pas eu de réponse et j'ai déjà passer des stages et je j'ai trouvé un patron qui ma proposer 3 formations et moi je suis motivé et dynamique calme le sans froid j'ai envie de me sortir et finaliser mon projet professionnelle.m