Le CNAPS a effectué de nombreux contrôles lors du festival Hellfest 2014. Lors de ces contrôles, ils se sont rendu compte que c’était une “association de Sécurité Événementielle” qui se nomme “CHALLENGER” et qui était d’habitude à la sécurité des “fosses”.
Cette activité “association loi 1901 était de notoriété publique, car il y a déjà eu de nombreux articles à ce sujet: “Entretien avec les responsables de la sécurité des fosses du Hellfest ” ou encore “http://www.hardforce.fr/actu/4198/david-d-day-responsable-de-la-securite-du-hellfest “, et cela ne posait aucun problème pour personne.
Photo tirée du site “hardforce.fr”
Le coup d’arrêt donné par le CNAPS
Cette année 2014 marque a priori la fin de cette activité de sécurité pour l’association “Challenger”, qui essaye malgré tout de mobiliser les festivaliers et autres contre la disparition de cette activité de l’association en créant une “pétition”: http://www.petitions24.net/contre_la_fin_des_challengers_securite_fosses_hellfest. Mais aussi en créant une page de soutien “Facebook” https://fr-fr.facebook.com/soutien.challenger.hellfest .
Les réactions des “Helfesteurs” sont tout de même mitigées …. http://www.hellfest.fr/forum/viewtopic.php?pid=497596
Il y a eu aussi quelques articles ici ou là en “soutien” ou dénonçant ce coup de massue du CNAPS:http://www.hardforce.fr/actu/7866/hellfest-soutien-a-l-equipe-de-securite-challenger
Bref, adieu (a priori) à cette association qui se transformera (peut-être ?) en véritable société de sécurité privée avec les mêmes obligations et contraintes que tout le monde (CSI livre VI): agrément des dirigeants, formation, taxe CNAPS, tenue, code de déontologie, etc …
Mais les bénévoles “agents de sécurité”, sont-ils soumis au code de la sécurité intérieur livre VI ??
La question est difficile, et malgré plusieurs demandes de ma part, je n’ai eu aucune réponse du CNAPS – silence assourdissant – organisme qui est aussi là “normalement” en conseil et assistance à la profession conformément à l’ Article L632-1 du CSI. Je vais donc en faire une analyse personnelle… qui, je pense, est pertinente.
Champ d’application du CSI livre VI: Qui est soumis ?
Conformément à l’article L 611-1 du CSI
Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles (…)
Donc a priori TOUTES activités de surveillance humaine sont soumises à cette loi… mais celle-ci impose que la société proposant à des tiers de la sécurité privée soit inscrite au RCS – Registre des Commerces et Sociétés – Donc c’est de proposer et d’assurer PROFESSIONNELLEMENT une activité de sécurité privée qui entre dans le champ d’application de cette loi. Comme l’indique l’article L 612-1 du CSI :
Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de l’article L. 611-1 :
1° Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Donc vous voyez, c’est l’exercice à titre professionnel qui est réglementé … et non l’exercice bénévole”.
Une sécurité privée bénévole non soumise au code de la sécurité intérieure livre VI ??
Comme l’indique l’article L 612-1 du CSI “exercer à titre professionnel” … c’est déjà une indication importante.
Mais il y a plus “percutant” comme argument de mon analyse, et il est issu du Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois, n° 371 (2001-2002), concernant la Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI).
En effet, ce rapport comporte une “synthèse” de futures modifications de la loi 83-629, notamment de l’Article 39 qui modifiera l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 prévue par ce projet de loi (qui deviendra la loi 2002-1094)
Voici ce que dit le rapport sur la modification du champ d’application de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 (article 39):
Cet article définit le champ d’application de la loi.
Son premier alinéa exclut de ce champ d’application les activités exercées par un service public administratif.
(…)
Le texte précise que l’ensemble de ces activités ne peut être exercé à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, que par des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou bien par des personnes exerçant cette activité dans un autre État membre de l’Union européenne.
Il interdit donc l’exercice de cette activité sous une forme associative.
En outre, il ne réglemente pas son exercice à titre bénévole. Ne rentrent donc pas dans le champ d’application de la loi les personnes prêtant bénévolement leur concours à la sécurité d’une manifestation. Le présent texte autorise cependant certains de ces agents spécialement formés et agréés à cet effet à effectuer des palpations de sécurité
Donc vous voyez, les parlementaires avaient choisi de ne pas inclure les “bénévoles” prêtant gracieusement leur concours à la sécurité d’une manifestation … et ce rapport n°371 indique même que si ils (les bénévoles) ne sont pas soumis à loi sur la sécurité privée, ils peuvent tout de même être “agréés” pour palper et contrôler les bagages.
Vous allez me dire: “Mais ce n’est qu’un rapport, qui n’a pas force de loi !”
Oui peut-être … mais le ministère de l’Intérieur semble sensible à ses rapports puisque souvenez-vous pour “exclure” la sécurité incendie de la loi 83-629 en sécurité privée , il c’était appuyé sur le rapport de Mr Estrosi n° 508 (pages 46 et 47) de la commission des lois de l’Assemblée nationale du 26 décembre 2002, car se rapport disait que les entreprises de sécurité privée “ne peuvent exercer d’autres activités, telles que la sécurité incendie ou encore le nettoyage des locaux surveillés”.
Donc les rapports de la commission des lois sont tout de même “importants” … et comme le ministère de l’Intérieur l’a fait, il est possible de s’en servir comme argument sur une position prise.
La position peut-être litigieuse de l’association” CHALLENGER”
En effet, si le seul but de cette association est de faire de la “sécurité privée”, et si celle-ci “perçoit” une indemnité pécuniaire de l’organisateur de l’Helfest … ou encore si cette association Challenger indemnise ou paye les “agents de sécurité bénévoles”, là nous sommes dans le borderline et cela donne une justification au CNAPS pour mettre un coup d’arrêt à cette association…
Mais alors, comment faire ? (pour Challenger)
LA SOLUTION:
Il faut que l’organisateur de cet événement “embauche” (bénévolement) les membres de cette association “Challenger” en “direct”…. il deviendrait le “Service d’ordre interne ” du Hellfest .
Tout comme le service d’ordre de la CGT, ou celui du PS, ou encore celui du Front National (qui avait créé une polémique) … pas besoin d’agrément, d’entreprise, d’autorisation ni de carte professionnelle !
Donc si les membres de “l’ancienne association” Challenger deviennent des bénévoles de l’organisateur… alors aucune obligation liée au code de la sécurité intérieure ! (- Sauf si l’organisateur veut que les bénévoles “fouillent” ou inspectent les bagages: Dans ce cas-là, il faudra un agrément par “bénévole” avec une formation d’environ 20h reconnue en préfecture…).
En synthèse:
Une Association de “sécurité privée” qui propose ses services (semi-gratuit/payant): INTERDIT (car soumis au CSI livre VI)
Un Service d’ordre assuré par des bénévoles de l’organisateur: AUTORISE (et non soumis au CSI livre VI : aucune carte professionnelle ni demande d’agrément – sauf si l’organisateur veut que les bénévoles “fouillent” ou inspectent les bagages: Dans ce cas-là, il faudra un agrément par “bénévole” avec une formation d’environ 20h reconnue en préfecture…)
Mais bon, les associations loi 1901 “spécialisées en sécurité privée” on de beaux jours devant elles. Pour preuve cette dernière création toute fraîche : G.S. 58 GARDIENNAGE. Objet : “Effectuer des missions de gardiennage et de sécurité civile sur voie publique et domaine privé” !
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