Permis feu : obligatoire ?

Un “Permis feu” est obligatoire uniquement pour les activités suivantes :

– Travaux de soudage oxyacétylénique
cf arrêté du 19 mars 1993 (§21) – Uniquement si effectué par une entreprise extérieure !

– opération de soudage, de découpage par chalumeau, arc électrique ou comportant l’usage d’une flamme qui n’est pas effectuée dans un poste permanent de travail
(Obligatoire sur Paris Uniquement: ordonnance préfectorale du 16 février 1970)

– emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple

Uniquement pour les entrepôts couverts soumis à autorisation et relevant de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des ICPE cf arrêté du 5 aout 2002 article 22 – et encore là c’est éventuellement un “permis de feu » .

Par contre, et c’est tout neuf (Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables  ). Il est interdit d’apporter du feu, une flamme ou tout équipement susceptible d’être une source d’inflammation, sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ou opérations ayant fait l’objet d’un « permis de feu ».

 

 

Donc globalement, dans la grande majorité de nos ERP, un permis feu n’est pas obligatoire, sauf en cas de soudage oxyacétylénique par une entreprise extérieure.
Après, tout dépend des contrats d’assurance du site, qui peuvent imposer l’établissement d‘un permis feu pour tous travaux par point chaud (disqueuse, etc.). Depuis le 12 octobre 2011, un permis feu est obligatoire dans les parties de l’installation (soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 1434-2 de la législation des ICPE) présentant des risques d’incendie ou d’explosion.

 

L’établissement d’un permis feu étant une action de prévention, cela ne “coûte rien” d’en établir un, même si vous n’y êtes pas obligés par les textes !