La circulaire autorisant la sécurité incendie dans les entreprises de sécurité privée

On l’attendait depuis longtemps …

la voilà, la circulaire du 03 juin 2011 autorisant les sociétés de sécurité privée à proposer des services de sécurité incendie SSIAP !

CLIQUEZ ICI pour la télécharger

ou vous pouvez la télécharger ici: http://www.circulaires.gouv.fr

SYNTHESE

– Référence réglementaire:

jurisprudence constante (arrêt du conseil d’état n°275412 du 24 novembre 2006) (pour la petite info, j’avait déjà parlé de cette jurisprudence CLIQUEZ ICI) et de l’ordonnance du tribunal administratif de melun du 18 mars 2011)

” si les dispositions de l’article 2 de la loi du 12 juillet 1983 interdisent aux entreprises de surveillance et de gardiennage l’exercice de prestations sans lien avec les activités de surveillance et de gardiennage ou le transport de fonds, elles n’excluent pas la réalisation d’activités complémentaires liées à la sécurité; qu’à cet égard,

les prestations de sécurité incendie, qui visent également à assurer la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité de surveillance et de gardiennage dès lors que ces prestations de sécurité incendie sont accomplies dans le respect des lois et réglements qui les régissent”

– La sécurité privée et l’incendie:

La loi du 12 juillet 1983 ne mentionne pas expressement la sécurité incendie parmi les missions de l’agent de surveillance et gardiennage ou de la société de sécurité privée mais admet la notion d’activité connexe c’est à dire nécessaire à la bonne exécution de la mission de sécurité (article 2 alinéa 2). La jurisprudence précitée a précisé cette notion en indiquant que les prestations de sécurité incendie ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.

– La sécurité incendie:

Cette réglementation est distincte de la loi du 12 juillet 1983. Il n’existe pas de procédure administrative d’agrément ou d’autorisation préalable des agents de sécurité incendie (ni de carte professionnelle).

La circulaire parle uniquement des cas en ERP ou IGH, car ce sont les seules réglementations en “sécurité incendie” qui imposent une exclusivité des missions de sécurité incendie.

– Liens entre les activités de sécurité privée et de sécurité incendie:

A titre d’activité connexe à leur activité principale, des entreprises privées de sécurité peuvent compléter l’activité de leurs agents de gardiennage et de surveillance par des missions liées à la sécurité incendie.

Dans la mesure où il s’agit d’une activité connexe, ces entreprises n’ont pas d’obligation de créer une filiale spécialisée.

-> Si le site surveillé n’impose pas de service sécurité incendie “dédié” conformément à l’article MS 46, les agents des entreprises de sécurité privée peuvent effectuer des missions de sûreté ET de sécurité incendie en même temps.

-> Si sur le site surveillé il est imposé un service de sécurité incendie dédié ( cf MS 46: au moins un chef d’équipe et un agent de sécurité incendie): alors il faut que les agents de sécurité affectés à la sécurité incendie ne fassent QUE de la sécurité incendie (sans cumuler des missions de sécurité privée et de sécurité incendie).

– Aptitude préalable en sécurité privée et sécurité incendie:

1: Exercice exclusif d’activités de sécurité privée:

Titulaire d’une aptitude professionnelle dans les conditions fixées par décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié (CQP APS, CAP APS, BP ATPS, diplome reconnu au RNCP, etc…)

2: Exercice exclusif d’activités de sécurité incendie:

Titulaire d’une aptitude professionnelle dans les conditions fixées par arrêté du 2 mai 2005 modifié (titulaire du SSIAP ou équivalent)

3: Exercice cumulé d’activités de sécurité incendie et de sécurité privée:

Si un agent cumule ces deux activités tout en l’exerçant à des moments differents (pour les services de sécurité incendie soumis à l’article MS 46), il doit justifier  d’un titre en matière de sécurité privée (CQP APS, diplome équivalent) et du diplome SSIAP (ou équivalent)