Le blog de la sécurité privée

La sécurité privée exerçant sur la voie publique : Les contraintes et interdictions

12 Avril 2017 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu, #cnaps, #savoir

Le principe de base est que les agents de sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.

Mais il existe une dérogation "exceptionnelle" très encadrée à ce principe, pour que la sécurité privée exerce sur la voie publique. Mais avant tout, qu'est ce qu'une "voie publique" ?


VOIE PUBLIQUE


Il n'y a pas de définition juridique officielle.
La jurisprudence actuelle considère généralement comme domaine public les espaces appartenant à l'État ou à une collectivité publique, affectés directement à l'usage du public et aménagés spécialement à cet effet.

 

 

DEROGATION EXCEPTIONNEL POUR L'EXCERCICE SUR LA VOIE PUBLIQUE


Qui doit faire la demande ?
La demande en est faite, sur requête écrite du client, par l'entreprise chargée de cette surveillance.

À qui doit être adressé la demande ? Qui autorise ?
Le représentant de l'État dans le département (préfet) ou, à paris le préfet de police.

Quelles sont les missions concernées ?
Exercice sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

Quelles sont les missions interdites, de par la loi, même si la dérogation est obtenue :
- Prévenir ou faire cesser les troubles au bon ordre
- Sécurité des personnes ne se trouvant pas dans ces immeubles/biens

 

 

EXEMPLES D'EVENNEMENTS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DEROGATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

- Encadrement d'une manifestation type syndicale ou politique (service d'ordre) pour éviter les débordements des participants ou des personnes "tiers".
- Sécurisation d'une place ou d'une rue commerçante pour "évacuer" des SDF ou marginaux


LE FLOU JURIDIQUE


- Le problème des rondiers
Le problème des zones industrielles ou commerciales:
il existe partout en France des rondiers "mutualisés" pour sécuriser des zones commerciales ou industrielles. L'agent, dans sa voiture de patrouille, effectue des rondes toutes les nuits entre plusieurs clients. Donc navigue sur la voie publique pour contrôler le magasin X puis le magasin Y, etc .


Comment obtenir une dérogation pour ce type de surveillance ? Si la société de sécurité a une centaine de clients, comment fait-elle? Une centaine de requête écrite à envoyer au préfet . Avec une nouvelle requête pour chaque nouveau client ? Avec à chaque fois une décision du préfet approuvant ou non . Techniquement impossible à tenir. Et cela mettrait la société de sécurité dans une position délicate: Du jour au lendemain il pourrait perdre tous ses clients si le préfet n'accepte pas ou plus cette surveillance - de façon unilatérale.


- Le problème des intervenants sur alarmes
Là cela se complique réellement.


Un intervenant sur alarme va, de façon itinérante, surveiller un bien en effectuant une levée de doute. Par contre un intervenant sur alarme peut avoir 1000, 2000 voir 5000 "clients" en alarme.
Comment la société de sécurité doit réagir ? doit-elle demander une requête écrite de chacun d'eux ? et demander pour chacun d'eux une autorisation préfectorale ?

Là aussi c'est intenable juridiquement, et demande des précisions sur la dérogation de mission de sécurité sur la voie publique.

 

 


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chris 13/04/2017 07:01

http://www.sdpm.net/2015/08/gardiennage-de-la-voie-publique-a-biarritz-la-prefecture-retire-son-autorisation.html

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-98042QE.htm

kilopaes 12/04/2017 09:49

" Sécurité des personnes ne se trouvant pas dans ces immeubles/biens"
hors des lieux ou de la zone qui lui sont données à garder l'agent de sécurité intervient en tant que citoyen conformément au codes pénal et au code de procédure pénal.

inter 05/05/2015 04:23

Bonjour une petite question une societe demande à ses agents de faire des interventions sur alarme en scooter . Est ce legal ?

fhbj 18/11/2014 09:36

riennnnnnnnnnnnnnnnnnn

fifk 18/11/2014 09:35

rien

k9 07/12/2013 11:13


Bonjour,


Le fait qu'une voiture de rondier passe d'un point A vers B sur la voie publique n'est pas un problème.


Si tu penses que c un problème fait attention comme le blog est lu dans les hautes instances il risque de dire.


Blog a raison il faudrait prévoir une taxe pour les véhicules de sécurités privées lorsqu'ils passent dans la commune ...........


Non il n'y a pas de contre-indication lors d'un déplacement A vers B  sauf si c une surveillance du marché de noel etc...

Y 06/12/2013 11:22


Le mot" circulation" induis en erreur cher admin, je rejoins minos pour le coup.

83-629 06/12/2013 15:49



Ca se défend,


Je vais creuser un peu de mon côté ^^



minos 06/12/2013 10:11


la surveillance que vous qualifiez d'itinérante est juste le déplacement d'un point A vers un point B, vous intervenez sur le point A, une alarme declanchée, c'est un bien et un lieu privé,
ensuite vous allez vers le point B, le grillage entourant un batiment est decoupé, vous intervenez dans un lieu privée. Vous n'etes toujours pas sur la voie publique.


Par contre vous gardez le podium installé sur la place de village pour le concert de demain, vous etes sur la voie publique, donc autorisation exceptionnelle


Vous surveillez le camion transportant des materiels couteux du point A vers le point B, vous etes sur la voie publique, donc autorisation exceptionnelle


 


Ce sont les cas d"exercice sur la voie publique, le cas du service d'ordre est un peu different


 

minos 06/12/2013 09:42


Il n'y pas de flou juridique, l'exercice exceptionnel sur la voie est bien encadré, il permet uniquement à la demande du donneur d'ordre la surveillance et la gardiennage d'un bien sur la voie
publique en un lieu et une durée definis par arreté du prefet du département concerné, une surveillance itinérante est également possible, l'itinéraire est définie à l'avance.


Cet arreté, exceptionnel, est délivré au(x) dirigeant(s) de la société et aux agents de sécurité de cette socièté, ils sont listés individuellement. L'arreté délivré aprés enquête
devient caduque à la fin de la mission


Concernant les rondiers et les interventions sur alarme, elles sont bien definis, ce ne sont pas des exercices voie publique, il y intervention d'un agent sur un déclenchement d'alarme, une
effraction constaté sur un batiment, local ou zone privée. C'est une levée de doute avant avis au force de l'ordre


le déplacement en véhicule d'un batiment à un autre n'est pas non plus un exercice voie publique, le véhicule est identifié au nom de la socièté.

83-629 06/12/2013 09:53



Je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre analyse,


Le déplacement d'un véhicule - bien sûr identifié aux couleurs de l'entreprise - d'un batiment à un autre s'appel une surveillance itinerante ou encore circulant sur la voie publique : qui est
encadré notamment par le décret 86-1099:


"La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable (...)


La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance. (...) "