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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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22 janvier 2014 3 22 /01 /janvier /2014 10:00

Et oui, vous avez bien lu, ce téléservice de l'Etat ne respecte pas la loi ...

 

En effet, téléc@rtepro est régi par l'Arrêté modifié du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro ».

 

Cet arrêté définit la finalité de ce téléservice, les données à caractère personnel et les informations transmises via ce service et enfin les destinataires de ces données.

 

Or il est expressément  prévu que l'accès aux données à caractère personnel et les informations accessibles dans Téléc@rtepro, sont réservés à une certaine catégorie de personnes, et uniquement elles !!

 

Qui doivent-être les SEULS destinataires de ce téléservice ?

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 9 février 2009:

 

- les employeurs des sociétés de sécurité privée et ceux des agences de recherches privées et les personnes susceptibles d'être employées par elles ;

- les personnes susceptibles d'être employées par les sociétés et agences mentionnées à l'alinéa précédent ;

- les clients des sociétés prestataires ;

- les organismes de formation aux métiers de la sécurité privée.

 

Or le système de téléc@rtepro est accessbile à tous ! Aussi bien sur le territoire français qu’à l’étranger, par n'importe qui, n'importe quand, du moment qu'il détient les numéros de la carte professionnelle de l'agent ou de l'autorisation d'exercice d'une société (facile à trouver sur le net : sur les sites internet des sociétés de sécurité - qui ont une obligation d'afficher ce numéro d'autorisation, mais aussi dans les CV des agents de sécurité qui circulent sur le net !).

 

Au fond, il est tout de même bien que n'importe quels citoyens puissent contrôler que la société qui exerce près de chez lui détient bien une autorisation, ou encore que l'agent de sécurité qui l’a appréhendé  est bien agrée par le CNAPS pour exercer en tant qu'agent, etc ...

 

Mais cela peut avoir un effet "double tranchant": votre entourage (le beau-père, etc.), ou un ex-employeur, peut contrôler librement n'importe quand, votre présence sur le fichier téléc@rtepro, qui sous-entend que vous êtes moralement bon ... ou pas !

 

Il faut une modification de l'arrêté du 9 février 2009 !!

 

Il faudrait une modification de l'article 3 de cet arrêté, pour ouvrir cette "consultation" à n'importe qui !

Mais est-que la CNIL accepterait cela ?

 

Car pour la création du téléservice téléc@rtepro, il y a bien eu une saisine de la CNIL en date du 19 novembre 2008, qui a bien dû donner un avis, et a dû valider cette création à la condition que seules les personnes strictement ciblées par ce service seraient destinataires des informations qu'il contient - et UNIQUEMENT elles ! Or ce n'est absolument pas le cas aujourd'hui !!

 

BILAN: Risque juridique !!


Du coup, n'importe quel agent de sécurité peut saisir la CNIL (Adresser une plainte à la CNIL ), car le service téléc@rtepro  viole la loi informatique et libertés (non respect de vos droits, faille de sécurité).

En effet, personne à l'heure actuelle ne peut vérifier que celui qui tape votre numéro de carte professionnelle est bien une personne destinataire, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 9 février 2009... donc ce service n'est ni conforme à cet arrêté, ni aux exigences de la CNIL.

 

Donc n'importe quel agent de sécurité peut s'opposer à la consultation de ce service téléc@rtepro, car celui-ci n'assure pas que les seuls destinataires sont ceux prévus à l'article 3 de l'arrêté du 9 février 2009 !

Pourquoi pas même un agent qui se porte partie civile contre l'Etat, pour un accès à un fichier règlementé, qui ne respecte pas la loi ...

 

Et peut-être il y aurait une belle faille juridique, pour annuler des licenciements ou autres, liés à la consultation du téléservice téléc@rtepro, car celui-ci étant illégale ...

 

 


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commentaires

DavidB 23/01/2014 18:45


http://www.itele.fr/france/video/rebondissement-dans-laffaire-de-la-bac-nord-de-marseille-69910

L'inconnu 23/01/2014 09:43


Bonjour,


Je ne vois pas comment gérer autrement les informations sur téléc@rtepro. L’idée est de faciliter le contrôle des agents.


A mon sens il est aux agents d’être plus discret. S’ils ne veulent pas qui n’importe qui ait accès aux informations qu’ils ne mettent pas leurs numéros de carte pro sur Internet ! Ce numéro
doit être communiqué UNIQUEMENT aux personnes concernées !


Comme vous nous le rappelez le numéro de carte pro est une information destinée aux employeurs, clients utilisateurs etc. Si nous mettons les informations personnelles à la disposition de tous il
ne faut pas s’étonner du résultat.


 


Cdlt,

DavidB 22/01/2014 14:01


Absolument pas! Une personne peut très bien obtenir un agrément du CNAPS tout en ayant des antécédents judiciaires.


A l'inverse une personne peut être la pire des crapules mais si elle n'a jamais été attrapée alors rien n'apparaitra.


De plus, ce n'est pas parce qu'on a fait une ou deux conneries qu'obligatoirement la moralité est à revoir!


Je connais des personnes qui ont du voler pour se nourir, est-ce pour autant des délinquants qui ne méritent aucune confiance?


Comme on dit: la merde tombe toujours du HAUT des escaliers!
Qu'on commence à virer les députés et Sénateurs mis en cause dans des affaires! Députés et Sénateurs qui je le rappelle font les lois!  Qu'on impose la radiation obligatoire pour les agents
de police truands qui comme on a pu le voir dernièrement peuvent faire de la prison et reprendre du service (BAC de marseilles)
Et eux pourtant ne semblent pas faire des conneries pour se nourir mais simplement pour s'enrichir! Vive la France!

DavidB 22/01/2014 13:43


Je ne vois pas en quoi la présence on non de l'indentité d'une personne dans le service en question définirait la moralité de cette dernière.


De plus Comme, comme je ne cesse de la dire, l'agrément du CNAPS et plus largement la non présence d'une identité dans un fichier de police n'est EN RIEN une garantie de bonne moralité! 
Cela prouve juste que la personne n'a jamais été attrapée! Elle sera donc, peut être, plus à craindre qu'une personne inscrite dans les fichiers puisqu'elle n'aura pas droit à une nouvelle
erreur!

83-629 22/01/2014 13:49



Seul sont présent dans le fichier les personnes ayant une bonne moralité... donc leur absence de celui-ci indique indirectement qu'il n'on plus une bonne moralité.



chris 22/01/2014 06:41


Bjr,


Qu'une chose: je suis MDR devant telle bouffonnerie administrative