Profil

  • 83-629
  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS

Actu' en live

Recherche

8 janvier 2014 3 08 /01 /janvier /2014 10:00

Prenons cette excuse pour supprimée l'obligation de demande préalable au CNAPS ! Véritable frein à l'offre de formation pour une majorité de candidats !

 

En effet, la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/10/2013, 13LY00355, Inédit au recueil Lebon, à juger qu'une personne ne peut pas se prévaloir d'une autorisation préalable accordé pour suivre une formation en sécurité privée ... pour avoir sa carte professionnelle "définitive" !

 

Et oui, suite à cette décision de la cour administrative, on est en droit de se demander de l'utilité réelle de cette autorisation préalable ... puisqu'elle même ne préjuge pas de l'obtention de la carte professionnelle au final !

 

Donc la cour administrative d'appel de Lyon à validé le fait que le préfet:

- Donne l'autorisation à ce monsieur pour suivre un stage en sécurité privée,

- Et ne donne pas l'autorisation, ensuite, pour la délivrance de la carte professionnelle en sécurité privée.

 

En effet , dans le cas d'espèce, , le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant incompatibles certains actes de cette personne (stupéfiant, rebellion, etc.) avec l'exercice des fonctions d'agent conducteur de chien en sécurité privée, sans que l'intéressé puisse utilement se prévaloir de ce que le préfet aurait antérieurement estimé qu'ils ne faisaient pas obstacle à ce qu'il suive un stage de formation en vue d'obtenir le diplôme d'agent conducteur de chien.

 

 

BILAN

 

Une personne, même titulaire d'une autorisation préalable à l'entrée en formation donnant une aptitude professionnelle en sécurité privée ... n'est pas sûr et certains d'avoir sa carte professionnelle au final (même si il réussi sont examen !).

 

Car le CNAPS pourrait considérer que vous êtes autorisé à suivre une formation en sécurité, et détenir un diplome en ce sens .... mais sans vous donner l'autorisation d'exercer en tant qu'agent de sécurité !

 

Donc au final, à quoi sert cette autorisation préalable ??

 

Partager cet article

commentaires

pierre 28/10/2016 11:35

bonjour, j'ai obtenu ma carte pro d'agent de sécurité mai 2016 par décision du tribunal administratif de Montpellier suite a 2 refus du Cnaps de ma la délivré Alors qu'il m'avais donnée l'autorisation préalable et que j'avais obtenu mon diplôme en septembre 2012. J'ai fini par les avoir et obtenir 1500e d'indemnité qui couvre presque tous mes frais d'avocat. Je voudrais savoir si je veut me lancé sur la formation agent cynophile faut-il refaire une demande d'autorisation préalable pour l'entrée en formation? l'organisme de formation ma dit que si j'étais titulaire d'une carte pro il n'étais pas nécessaire de refaire une demande préalable d'entré en formation. Je suis inquiet après une longue bataille juridique j'ai pas envie de me relancé sur une deuxième mais en même temps mon chien vieilli a déjà 4 ans et je l'avais pris pour ca. j'ai plus trop de temps a perdre si je veux pouvoir bossé un jour avec.

dedelasomure 10/01/2014 09:31


bonjour


je relis ere relis les commentaires et plus j avance dans mon etude je crois deviner que le CNAPS s'aparenterait plus à un organisme du genre franc maconnerie que celui d un etablissement public


cdt

Vincent 09/01/2014 18:00


Alors justement, si je vois les choses comme un commercial, je dis PAS D'AUTORISATION PREALABLE, puisque si vous comprenez ce que je dis, c'est que justement, cela fera plus de stagiaires faciles
!!!


Au moins il y aura de contrainte, au plus les commerciaux seront contents.


Il est justement question de règles qui permettent de "filtrer" un minimum. Cela nuit au commerce mais rend le système plus cohérent.


D'ailleurs je ne fais aucune formation en 3 mois avec cumul SSIAP CQP.


Ces 2 formations aujourd'hui ne sont pas vraiment compatibles puisque 80 % des personnes qui passent le SSIAP (voir même 90 %) sont des agents techniques ou des hôtesses d'accueil, donc des gens
qui n'ont rien à voir avec le CQP.


Et enfin, puisque je vous dis plus haut que nous faisons un test de français aux stagiaires qui réduit le nombre d'inscription (alors que d'autres ne le font pas), vous voyez bien que le commerce
n'a rien à voir avec ma démarche.

DavidB 09/01/2014 16:50


Vous ne comprenez pas car vous observez le sujet comme un commercial!
Tout le monde sait que les centres de formation ont trouvé la poule aux oeufs d'or avec des formations de 3 mois pour passer CQP-APS+SSIAP. Ils occupent les stagiaires venus là pour conserver
leur droit et pendant ce temps c'est autant de personnes qui ne sont plus comptés dans les statistiques des demandeurs d'emploi.
Mais initialement ce n'est pas le sujet! Il est question de la loi et de non pas de comptabilité.

vincent 09/01/2014 16:44


Bonjour à tous,


Je ne comprends pas bien tous ces commentaires.


Je suis moi même formateur en CQP et :


- beaucoup de candidatures pour peu d'inscrit en formation, ça c'est vrai. Nous avons environ 100 postulants pour 10 inscrits. Mais je dirais que globalement, ce petit chiffre ne vient pas du
CNAPS (qui autorise 80 % des dossiers), mais des gens qui viennent là soit par hasard, soit poussés par Pôle emploi qui ne sait pas trop quoi en faire. Résultat, ils changent d'avis comme de
chemises pour beaucoup d'entre eux. J'en profite pour dire que si les organismes de formation faisaient un vrai test de Français (pré requis obligatoire), ils y auraient encore moins de
candidats. Mon entreprise le fait depuis peu et c'est la cata, mais on assume.


- Si il n'y a pas d'autorisation préalable, nous aurons donc statistiquement environ 20% des candidats qui auront payé (génial pour ma boite) et qui n'auront pas de carte pro (dommage pour l'état
qui paye une bonne partie de tout ça pour beaucoup de stagiaires).


- Sans autorisation préalable, porte ouverte à tous les candidats "sans effort", qui viennent parcequ'il y avait de la lumière, ...


Petit message perso pour Belvisi: nous avons rempli 3 sessions l'année dernière et en planifions 4 cette année. Les demandes affluent. (et nous ne sommes qu'une TPE).