Nouveau formulaire pour la carte professionnelle: Le paragraphe qui trompe ...

Le  formulaire de demande de carte professionnelle à été récemment modifié, et il est apparu un “nouveau” paragraphe par rapport à l’ancien formulaire (Cerfa).

Mais cette “nouveauté” porte à confusion les demandeurs de carte professionnelle, et on me demande souvent “quoi faire”.

En effet, le CNAPS à rajouté ce paragraphe (entouré en rouge):

1. La réaction du demandeur de carte professionnelle:

En lisant ce paragraphe, le demandeur à tendance à comprendre qu’il ne peut cocher “recherches privées” ET “protection physique des personnes”, ou bien “transport de fonds” ET “surveillance humaine”, etc. … même si il a toutes les aptitudes pour chacunes des activités !

On va dire que cette situation se présente surtout pour les anciens gendarmes ou policiers, qui sont réputés détenir toutes les aptitudes des activités en sécurité privée (sauf pour l’activité cynophile – A moins que ces anciens policiers/gendarmes soit issus d’une unité cynophile).

2. L’exclusivité de mission

Si en effet, l’article L612-2 du CSI  et L622-2 du CSI posent comme principe:

– Que l’activité de la surveillance humaine/électronique ne peut se cumuler qu’avec le transport de fonds

– Que la protection physique des personnes est exclusive de toute autre activité (y compris surveillance humaine et/ou transport de fond et/ou recherches privées)

– Que l’activité de recherches privées est exclusive de toute autre activité ( (y compris surveillance humaine et/ou transport de fond et/ou protection physique de personnes)

Mais ces exclusivités d’activités se posent uniquement pour les sociétés, et non pour une “personne” ou même pour un  “gérant” (personne physique).

Exemples:

1: Une société de gardiennage ne peut pas proposer une activité de recherches privées car cela est interdit par l’article L622-2 du CSI

2: Une personne détenant une aptitude “surveillance humaine” (obtenu avec le CQP APS) , mais aussi détenant une aptitude “protection physique des personnes” (obtenue avec un titre RNCP “protection rapproché”) peut très bien détenir une carte professionnelle “surveillance humaine” ET “protection physique des personnes”. Même si “sur le terrain”, cette personne ne pourra pas exercer les deux en même temps.

3. BILAN

Cochez bien toutes les activités pour lesquelles vous avez une aptitude (par diplômes, par équivalence, etc.).

Pour les anciens gendarmes/policiers, il faudra cocher toutes les activités (sauf cynophile – A moins d’être issue d’une unité cyno)

Une carte professionnelle est personnelle, et cela conditionne les activités de sécurité privée pour lesquelles vous êtes habilités.

Seuls les sociétés (ou libéraux) proposant ces activités doivent respecter les exclusivités de missions.