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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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28 novembre 2011 1 28 /11 /novembre /2011 06:00

Suite à mon article " les agents de sécurité peuvent détenir un pouvoir de police judiciaire" (grace à la spécificité des "gardes particuliers"), qui à découlé sur un autre article concernant la possibilité de détourner la loi 83-629 par des gardes particuliers  (et ne pas être soumis au CNAPS, à la taxe, à la loi de 83, etc...), un garde particulier à souhaité mettre sa pierre à l'édifice (et je l'en remercie !).

 

Pour faire une synthse de cette réponse,

- 1: Les gardes particuliers ne sont pas obligés d'être salarié du propriétaire. La seule obligation, c'est que ce soit le propriétaire qui commissionne le garde,en vue de sont agrément en "préfecture".

- 2: Il n'y a pas de "priorité" de plainte par rapport à un garde particulier ou un simple agent de sécurité. Le procureur pourra toujours classer à la verticale ces plaintes. Malgré tout, les "écrits" d'un garde particulier sont de "force probante", face à ceux d'un agent de sécurité, qui sont de simples "bouts de papier".

 

Et pour faire un résumé des avantages (pour un donneur d'ordre) d'un garde particulier face à un agent de sécurité simple:

- Assermenté (infraction en cas d'outrage, une peine plus lourde en cas d'agression etc.)

- Force probante des procès-verbaux d'un garde particulier

- Formation initiael de 10h seulement (face à 70h minimum pour un agent de sécurité).

- Pas de taxe CNAPS: ni pour les salaires en cas d'embauche en direct (0,7%), ni pour un prestataire de gardes particuliers (0,5%).

- Pas de contrôle du CNAPS (vérification des procédures, tenue, ...).

- Non soumis au code déontologique (prévu en 2012)

- Non soumis à la loi 83-629 (obligations, devoirs, sanctions, etc ...)

 

 

Un de mes fidèles lecteurs ;-)  à écrit un article sur son blog " http://garde-environnement.blogspot.com ", et je vous donne les réponses à son article:

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


Si effectivement un propriétaire peut commissionner son salarié en qualité de Garde Particulier, rien ne dit que cela se confirme puisque seul le Préfet peut agréer un G.P.
La possibilité d'agrément ou non d'un GP est encadrée par l'article 29-1 du Cpp et l'article R-15-33-25.

Donc si le GP répond à toutes les conditions, il n'y a pas de raison que le préfet refuse cet agrément, sur son "propre désir".

 
Maintenant il peut lui être accordé cette possibilité ou pas.

 

Encore une fois, si le GP entre dans les conditions réglementaires, il n'y a aucune raison de lui refuser l'agrément.

 

Sans omettre qu'un prestataire ne peut absolument pas proposer des G.P. à une entreprise car les G.P. doivent être salariés exclusivement du propriétaire.

 

Non pas du tout,

Si effectivement, seul un propriétaire  ou tout autre titulaire de droits sur la propriété peuvent "commissionner" des GP, il n'est pas imposé que ces gardes soient salariés du mandataire.

Donc une société, une association, un groupement peuvent mettre à disposition des gardes particuliers à des "clients". Donc vendre des "prestations" de gardes particuliers à des tiers.

 

Ce cas spécifique est d'ailleurs "prévu" par la Circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l’agrément des gardes particuliers .

 
Est-ce que le Procureur confirmera par la prise de la plainte, rien n'est moins sûr si les faits sont minimes voire si le P.V. n'est pas conforme, incomplet ou erroné.


Tout à fait, seul le Procureur décide ou non de donné suite à cette "plainte".

 

Quel inconvénient d'avoir un G.P. par rapport à un agent de sécurité privée d'une société prestataire?
Financièrement le gérant de l'hypermarché ne pourra pas déduire les charges de son salarié au contraire d'un sous-traitant.
De plus, un G.P. pour ce type d'emploi n'apportera rien de plus dans ses missions qu'un agent de sécurité privée agrée par les services préfectoraux, si ce n'est le lien direct qu'il a avec le Procureur de la République concernant les P.V.
Ce sont ces spécialisations sur la protection de l'environnement voire le domaine public routier qui lui font bénéficier des compétences légales supérieures à un agent de sécurité privée.
Bien sur tout en restant toujours salarié du propriétaire.

 

Votre approche est errinée car on peut effectivement proposer des "Gardes particuliers" à des tiers. Mais en effet il faut tout de même qu'ils soient commissionnés par le propriétaire pour "valider" cette prestation vendue.

 

Ces précisions se devaient d'être ajoutées après cet article.

Et ce fut intéressant !

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commentaires

chris 29/11/2011 09:57


Bjr,


Ah ça y est tu as compris ;)


D'un bout à l(autre de la procédure il ne peut y avoir un tiers ou une sté, seul le commettant & le GP sont en lien de subordination.


Une sté qui présenterait un GP pour le louer à des tiers, la procédure à l'égard du G.P serait bloquée.


 


Certaines associations, se présentant parfois comme des « groupements de gardes particuliers », se sont données
pour but de fournir à des propriétaires, parfois membres de ces associations, une surveillance de leurs terres, par le
moyen de gardes particuliers. N’étant pas propriétaires, ces associations ne sauraient commissionner des gardes.
Dès lors qu’elles fournissent ou entendent fournir une prestation rémunérée aux propriétaires, leur activité entre
dans le champ d’application de la loi no
83-629 du 12 juillet 1983 portant réglementation des activités privées de
sécurité, dont elles doivent respecter les conditions sous peine de se voir appliquer les sanctions pénales prévues à
l’article 14 de cette loi.
Pour l’agrément des gardes particuliers, seul compte le commissionnement par le propriétaire. La loi ne connaît
pas de prestataires de service en la matière,

83-629 29/11/2011 10:39



une société ou un tiers ne peut en effet présenté un GP en préfecture ... seul le propriétaire peut le faire. C'est ce que je dit depuis le début ;-)


Malgré tout, et la circulaire le confirme, un GP peut tout à fait être salarié d'un tiers, tout en étant commissionné par le propriétaire (donc il ne sera à aucun moment salarié du propriétaire,
mais du prestataire ..).



chris 28/11/2011 11:36


Bjr,


Le commissionnement par des groupements de gardes particuliers
Certaines associations, se présentant parfois comme des « groupements de gardes particuliers », se sont données
pour but de fournir à des propriétaires, parfois membres de ces associations, une surveillance de leurs terres, par le
moyen de gardes particuliers. N’étant pas propriétaires, ces associations ne sauraient commissionner des gardes.
Dès lors qu’elles fournissent ou entendent fournir une prestation rémunérée aux propriétaires, leur activité entre
dans le champ d’application de la loi no
83-629 du 12 juillet 1983 portant réglementation des activités privées de
sécurité, dont elles doivent respecter les conditions sous peine de se voir appliquer les sanctions pénales prévues à
l’article 14 de cette loi.
Pour l’agrément des gardes particuliers, seul compte le commissionnement par le propriétaire. La loi ne connaît
pas de prestataires de service en la matière, si ce n’est les fédérations départ


La procédure n'est possible que par le propriétaire lui seul et non une sté ou groupement.


Si cela devait être le cas la Peéfecture opposerait son véto.


Donc s'il y a pas de commissionnement la procédure est donc bloquée.


@+

83-629 28/11/2011 12:56



Le commissionnement doit être fait par le propriétaire: On est Ok.


Mais le "commissionneur" (le propriétaire) n'es pas obligé d'être l'employeur de la personne commissionné. Donc il peut bien être salarié d'une entreprise tiers, néanmois commissionné par le
propriétaire.


 


Etes vous d'accord ?


 


 


 



chris 28/11/2011 08:16


Bjr,


Reprenons, je vois que tu te mélanges les pinceaux ;)


 



Lorsque le garde particulier intervient sur les territoires de plusieurs propriétaires ou titulaires de droits d'usage, chacun d'eux dépose une
demande dans les conditions fixées ci-dessus. Le préfet peut statuer globalement sur ces demandes et délivrer un agrément unique pour l'ensemble des territoires concernés.


Le préfet informe le commettant et le président du tribunal d'instance auprès duquel le garde a prêté serment de la suspension ou du retrait de l'agrément.


Le commettant est tenu d'informer sans délai le préfet lorsque le garde particulier qu'il emploie cesse de remplir une ou plusieurs des conditions
prévues à l'article 29-1 ou lorsque celui-ci ne respecte pas les dispositions de l'article R. 15-33-29-1.


 


Les gardes particuliers mentionnés au code de procédure pénale assurent la surveillance des propriétés ou des
droits de chasse ou de pêche, et sont dotés pour cela du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction. Ils
peuvent être salariés ou exercer ces fonctions bénévolement. Pour exercer ces fonctions, le garde particulier doit
être commissionné par le propriétaire, agréé par l’autorité préfectorale et assermenté devant le juge du tribunal
d’instance.



a) L’acte de commission ne peut être signé que du propriétaire ou titulaire de droits qui doit justifier de sa
qualité :
– la qualité du commettant : il doit être le propriétaire du bien, ou le détenteur des droits de chasse ou de
pêche. Le droit de chasse ou de pêche est dissociable du droit de propriété et peut donc être détenu par
d’autres personnes que le propriétaire foncier ;
– en conséquence, le commettant doit apporter tout document établissant la preuve de ses droits et en préciser
la localisation.



Tel qu’exigé à l’article R. 15-33-25 du code de procédure pénale, le demandeur fournira la preuve de ses droits
sur le territoire concerné, au moyen de tout document utile (titre de propriété, bail, contrat, y compris attestation
écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc.). Si le demandeur se trouve dans l’impossibilité de prouver la
réalité de ses droits, en cas de baux verbaux par exemple, il déclarera sur l’honneur qu’il est bien titulaire des
droits associés au territoire concerné. La preuve de la détention des droits sera réputée établie concernant certaines
institutions ou entreprises publiques (EDF, hôpital, OPHLM,...).



Il vous appartiendra de vérifier que les missions confiées au garde sont en cohérence avec les droits que
possède le commettant. La compétence du garde sera limitée à la surveillance de ces droits uniquement. Bien
évidemment, la compétence territoriale du garde est également limitée aux seules propriétés désignées dans la
commission.


 



1.2.1. Le commissionnement en matière de chasse


Les associations ou sociétés de chasse


Les sociétés de chasse ou les associations de chasse qui relèvent du régime associatif général peuvent employer
des gardes particuliers dès lors qu’elles détiennent effectivement des droits de chasse. Le commissionnement est
délivré par le représentant légal de l’association (président).
En revanche, les groupements d’intérêts cynégétiques (GIC) ne peuvent pas commissionner et solliciter
l’agrément d’un garde particulier dans la mesure où ils ne détiennent pas de droits de chasse en propre. Le
commissionnement doit être établi et, par voie de conséquence, la demande d’agrément présentée, par les repré-
sentants légaux des sociétés ou associations de chasse adhérant au GIC. De la même manière, les demandes
d’agrément de gardes-chasse particuliers présentées par des groupements de propriétaires doivent être rejetées si
ces groupements ne détiennent pas de droits de chasse en propre. Seuls les propriétaires et détenteurs de droits
peuvent établir les actes de commissionnement.


 



1.2.2. Le commissionnement en matière de pêche en eau douce
Les associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) et les fédérations dépar-
tementales des associations agréées de pêche et de pisciculture (FDAAPP) peuvent commissionner des gardes-
pêche particuliers si elles détiennent effectivement des droits de pêche.


 


1.2.4. Le commissionnement par des collectivités publiques
Les collectivités locales peuvent commissionner des gardes particuliers dans le domaine de la police de la
conservation du domaine public routier. Cette possibilité est expressément prévue à l’article L. 116-2 du code de la
voirie routière. Il s’agit de constater les contraventions de voirie commises sur le domaine routier de la commune
ou du département notamment. Il convient de ne pas confondre cette police avec celle de la circulation et du
stationnement.Si l’article 29-1 du code de procédure pénale s’applique à « tout propriétaire », il convient d’être attentif à la
nature de ces demandes, conformément aux règles rappelées au 1.1 ci-dessus. En effet, un garde particulier est
notamment incompétent pour faire appliquer des règlements de police municipaux, qu’ils soient généraux ou qu’ils
concernent par exemple les conditions d’accès aux parcs et jardins. Vous refuserez donc les demandes qui
n’entrent pas dans les compétences des gardes particuliers fixées à l’article 29 du code de procédure pénale, qui
peuvent se définir comme une mission de conservation des propriétés foncières.


Et le plus important en ce qui concerne ton article!


  


1.2.6. Le commissionnement par des groupements de gardes particuliers
Certaines associations, se présentant parfois comme des « groupements de gardes particuliers », se sont données
pour but de fournir à des propriétaires, parfois membres de ces associations, une surveillance de leurs terres, par le
moyen de gardes particuliers. N’étant pas propriétaires, ces associations ne sauraient commissionner des gardes.
Dès lors qu’elles fournissent ou entendent fournir une prestation rémunérée aux propriétaires, leur activité entre
dans le champ d’application de la loi no
83-629 du 12 juillet 1983 portant réglementation des activités privées de
sécurité, dont elles doivent respecter les conditions sous peine de se voir appliquer les sanctions pénales prévues à
l’article 14 de cette loi.
Pour l’agrément des gardes particuliers, seul compte le commissionnement par le propriétaire. La loi ne connaît
pas de prestataires de service en la matière, si ce n’est les fédérations départ

83-629 28/11/2011 09:29



Merci de ces précisions,


mais je constate que vous ne me contredisez pas, mais vous confirmez mes dires,


A aucun moment l'on demande que le GP soit salarié du propriétaire. Seul le commissionnement doit l'être par celui-ci.


Et vous voyez bien, cf à la circulaire, qu'il est possible qu'un groupement ou une entreprise de gardes particuliers, puissent offrir des "prestations" en matière de sécurité privée. Sans que le
propriétaire soit l'employeur de celui-ci.


Ensuite il est normal qu'un prestataire ou un groupement ne puisse commissionné un GP sur des propriétés qu'il ne détient pas ...