Le blog de la sécurité privée

Vous étiez "agent de sécurité", sans carte professionnelle/sans autorisation du préfet ou dans une société dépourvu d'autorisations ? Le CNAPS reconnaitra votre aptitude !!

19 Mai 2014 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu, #cnaps

Comme vous le savez, l'article 11 du décret 2005-1122 indique que:

" Les salariés peuvent également justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes :

- soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus ;

- soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus.".

 

Tout le monde pensait que bien entendu, cette "expérience" devait avoir eu lieu dans une totale légalité (c'est à dire que seuls les agents déclarés en préfecture et/ou entreprises prestataires pourvues d'une autorisation d'exercice et/ou services internes autorisés et déclarés en préfecture y ouvriraient droit).

 

Que nenni !

Conformément à l'arrêt récent de la Cour de cassation du 19 mars 2014  , il importe peu que cette expérience soit issue d'une entreprise de surveillance ou de gardiennage ou de toute autre entreprise (donc non titulaire d'une autorisation d'exercice) ou même que vous n'ayez pas été déclaré en préfecture en tant qu'agent de sécurité. Etant donné que c'est une expérience d'une activité que l'on reconnaît, pas les conditions de déroulement de celle-ci (entreprise tierce, service interne, etc. ).

 

Suite à cet arrêt de la Cour de cassation, je me suis empressé de contacter le service central du CNAPS, qui confirme mon point de vue et validera - du fait de cet arrêt récent de la Cour de cassation - l'expérience professionnelle acquise entre 2004-2008 conformément à l'article 11 du décret 2005-1122, quel que soit l'endroit/lieu/entreprise où vous avez assuré cette activité !

 

En effet le CNAPS considère que " Le salarié ne peut être tenu responsable de ces circonstances qui relèvent de la responsabilité de son employeur. S'il remplit les conditions fixées par l'article 11 du décret 2005-1122, la reconnaissance de son aptitude professionnelle ne peut lui être refusée au motif que l'entreprise de sécurité privée ou le SIS qui l'emploient étaient dépourvus des autorisations administratives préalables "  et précise " De la même manière, il ne pourra lui être imputé un défaut de déclaration préalable de la part de son employeur auprès de la préfecture"

 

Vous avez travaillé 15 ans en boîte de nuit, mais sur votre fiche de paye c'est indiqué Hôte d'accueil ? Pas de soucis, transmettez votre contrat de travail avec indiqué à l'intérieur les activités et missions que vous deviez assurer réellement !

 

Comment faire ?

1: Rassemblez vos contrats de travail et/ou bulletin de salaire qui confirment vos missions de sécurité privée (filtrage, surveillance, intrusion, gardiennage, veilleur de nuit, vigile, gardien, etc ...) pour les périodes suivantes:

- soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus ;

- soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus

 

2: Faites remplir une attestation à une entreprise de sécurité privée ou tout autre employeur: CLIQUEZ ICI pour télécharger le formulaire

 

3: Remplissez le formulaire de demande de carte professionnelle ; Joignez dans ce dossier votre pièce d'identité (ou carte de séjour si étranger + B3 du pays d'origine) ET  l'attestation indiquée au 2°

 

4: Envoyez le tout à votre délégation du CNAPS de votre domicile: Cliquez ici

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franco 13/12/2015 18:36

Bonjour je travaille depuis 1 semaine pour un employeur et je n ai toujours pas la carte pro de l entreprise, je risque quoi? Est ce que je peux me retourner contre l entreprise. Merci de vos réponses.

COQUOZ 04/02/2015 02:55

ActUellement en polynésie, toujours pas d'agrément pour les centres de formation pour le CQP APS
Environ mille agents, on parle d'équivalence pour les 3/4 d'entres eux, comment vont faire ces professionnels de la sécurité pour parler le même language que leurs collègues qui seront formés. Ne serait-il pas judicieux de mettre en place pour ces agents un recyclage malveillance sur 40H pour que les bases soient là? Merci messieurs du CNAPS d'apporter des informations qui nous permettrons, nous formateurs de nous adapter encore une fois à ce qui sera décidé.

Dan 24/05/2014 09:10


@Chris  Vous avez raison. Une instance constitué de gens partiaux ne peut en rien être efficace.


la mise en place de personnels formés et indépendants aurait peut être été une meilleure solution.Or, les sièges sont en partie distribués aux patrons de société de sécurité, quelle logique
absurde.

chris 21/05/2014 11:21


Bjr,


Allez au suivant: le 20.05.2014 CNAPS S-O assigné devant le T.A. pour refus de délivrance de carte professionnelle.


@+

chris 20/05/2014 15:06


Bsr,


Moraliser la profession?


Par les gens du CNAPS qui ne connaissent pas la règlementation ou qui l'appliquent à leurs propres sauces (CNAPS SO).


Que des employeurs (ou ex-employeurs) peu respectueux sont présents au CNAPS est deja une aberration.


Les Préfectures s'occupaient très bien des dossiers...voilà à quoi sommes nous mangés.


Le CNAPS est anti-démocratique contraire même au Droit puisque c'est à l'agent de prouver qu'il est apte sur le plan légal (avant même d'être embauché) d'être AdS.


@+

Dan 20/05/2014 12:05


ceci est aberrant.Voilà alors qu'on balaie du pied tous les articles de loi, notamment l'article 17 du code de déontologie qui stipule que l'employeur se doit d'engager des gens pourvus des
qualifications nécessaires, sans parler de la déclaration en préfecture qui est, avec l'absence de carte pro le manquement le + grave...Le CNAPS ne sert à rien, si ce n'est qu'à placer ses p'tits
copains...Triste France, ça vaut bien la peine de dépenser autant d'argent en formations de tout genre...Moraliser la profession vous dites???

chris 20/05/2014 11:19


Bjr,


Cet arrêt ne fait qu'enfoncer une porte à demi-ouverte dont se servait le CNAPS pour s'opposer illicitement aux demandes d'agents faisant valoir la reconnaissance d'expérience professionnelle.


La Circulaire du 30 novembre 2009 rappelle aux agents du CNAPS la Conduite A Tenir qu'ils...ne tenaient pas en l'appliquant au seul bon vouloir!


@+

Monkulcestdupoulet 19/05/2014 21:15


Ah ! Ah ! Ah ! 


Tous les afouikains le savait déja présentement !


La dance du CNAPS et ses majorettes aurouaient touo de touavail ! Ah ! Ah ! Ah !


Les fouançais sont vouaiment des fomages blancs touès touès gentils la dit don !


Ah ! Ah ! Ah !


Oh ! Oh ! Oh !


ih ! ih ! ih !


Merci de fouair rire les povres esclaves la dit don.