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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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1 février 2013 5 01 /02 /février /2013 10:00

Refus de carte professionnelle ?

Refus d'agrément du dirigeant ? de l'autorisation de l'entreprise ? etc ....

 

Bref vous n'êtes pas d'accord avec une décision prise par votre CIAC territorialement compétente (Commission interrégionale d'agrément et de contrôle).

 

Avant toute chose,  vous devez faire un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle :

 

Conseil National des Activités Privées de Sécurité
Service Central du Contrôle
27 rue Oudinot – 75007 PARIS

 

Téléphone: 01 53 69 29 30
(Permanence téléphonique assurée les mardi et jeudi de 14h30 à 17h30)

 

 

En effet, conformément à l'article L 633-3 du code de la sécurité intérieure, si vous ne saisissez pas en premier lieu le service central du CNAPS, votre contentieux sera déclaré légalement irrecevable (tribunal administratif, etc ...).

 

 

Article L633-3 Code de la sécurité intérieure

Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

 

Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO)

Sous cette qualification, sont désignées les procédures par lesquelles une personne souhaitant contester une décision administrative qui lui est défavorable, est tenue de former un recours devant l’autorité administrative préalablement à toute saisine du juge administratif.

 

Dans le cas des décisions prises par les CIAC, il faut faire un recours auprès de la CNAC.

 

C'est quoi la CNAC ? Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle

La Commission nationale d'agrément et de contrôle veille au respect des orientations générales fixées par le Collège ainsi qu’à la cohérence des décisions des commissions interrégionales. Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés à l’encontre des décisions des commissions interrégionales. 

 

Elle est composée de dix membres du Collège, dont deux issus des activités privées de sécurité. Son président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Le président du Collège et le délégué interministériel à la sécurité privée assistent aux séances de la CNAC, hors formation de recours, avec voix consultative.

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commentaires

mirel 28/11/2016 15:21

Bonjour

J'ai fait ma demande au cnaps suite à une formation, après une enquête ils m'ont dit que je pouvais pas exercer car une personne portant mon nom et prénom avait été arrètè tel dâte dans les yvelines hors je leur prouvè avec tous les documents nécessaire que je n'étais pas cette personne, à cause d'eux je n'ai pas pu être inscrit pour ma formation dont j'étais sorti le premier sur beaucoup de candidats, je suis au chomage et j'ai 20 ans d'armèes, cela fait 1 mois qu'ils doivent m'envoyer un courrier pour me dire la raison exacte de leur refus et je n'ai toujours rien reçu, avec toutes les preuves qui prouvent bien que je ne suis pas la personne arrètè dans les yvelines, je ne peux toujours rien faire, je les appel tous les 15 j et ils me disent que mon dossier est toujours en attente, si quelq'un pouvait m'aider car franchement là je pète un cable pour être poli, moi qui ais toujours été carrè qui a servi mon pays et voilà qu'on me met des batons dans les roues pour avoir du travail. Je remerci de votre rèponse

ABERKANE 02/06/2016 03:54

bonjour , je viens de recevoir un refus pour ma demande de agent de securité mai je sais pas pourquoi ???

nouveau dirigeant 27/01/2016 12:27

bonjour tout le monde est ce que quelqu'un aurai un model de la lettre de demande d’autorisation d'exercer une ou des activités de sécurité privée adressée au
Président de la commission régionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente?

Merci

Fofana 16/01/2016 15:32

Voilà, il faut relancer le dossier dans lequel vous adjoindrez une lettre de demande d'explication sur les conditions du silence parce que je conçois que dans votre cas, il n'y a pas de refus.
Et ensuite vous pourrez explorer les voies de recours administratif.

Fofana 16/01/2016 10:30

Bonjour, Mr.Cissé !
Lorsque vous avez envoyé vos dossier au CNAPS, vous ont-il donné un numéro de dossier, lequel deviendra votre numéro d'autorisation s'ils acceptent. Avez-vous ce numéro ?

Cisse 16/01/2016 15:21

Oui M.Fofana exact jai bien reçu un numéro de dossier.