À l'ère du numérique, où la surveillance par vidéoprotection devient omniprésente, la gestion des données capturées par ces systèmes soulève des questions éthiques et juridiques majeures. Le Décret n° 2023-1102, promulgué le 27 novembre 2023, apporte une réponse législative cruciale à ces préoccupations en France. Ce texte réglementaire, s'inscrivant dans le cadre du code de la sécurité intérieure, impose des restrictions strictes sur les types de données pouvant être collectées par les systèmes de vidéoprotection, redéfinissant ainsi les contours de la surveillance privée et publique dans notre société.
Cette législation représente un équilibre délicat entre la nécessité de maintenir la sécurité et le respect impératif de la vie privée des individus. En limitant strictement les données collectables à des images dépourvues de son, le décret établit de nouvelles normes pour la collecte et l'utilisation des données de surveillance. Comment ces restrictions influencent-elles l'efficacité et l'éthique des systèmes de vidéoprotection ? Quel impact ce changement réglementaire aura-t-il sur les acteurs de la sécurité privée et sur la société en général ?
Détail des modifications sur les traitements de données à caractère personnel
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Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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