cnaps. Service d'ordre de FO et de la CGT à Paris : Des agents de sécurité armés ? ou une milice ?

Comment cela ce fait ?

 Comme l'indique l'article  L 612-1 du CSI :

Seules peuvent être autorisées  à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités (de sécurité privée)

Donc vous voyez, c'est l'exercice à titre professionnel qui est réglementé ... et non l'exercice "bénévole".

Mais il y a plus "percutant" comme argument de mon analyse, et il est issu du Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois, n° 371 (2001-2002), concernant la Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI).

En effet, ce rapport comporte une "synthèse" de futures modifications de la loi 83-629, notamment de l’Article 39 qui modifiera l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 prévue par ce projet de loi (qui deviendra la loi 2002-1094)

Voici ce que dit le rapport sur la modification du champ d'application de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 (article 39):

Cet article définit le champ d'application de la loi.

Son premier alinéa exclut de ce champ d'application les activités exercées par un service public administratif.

(...)

Le texte précise que l'ensemble de ces activités ne peut être exercé à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, que par des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou bien par des personnes exerçant cette activité dans un autre État membre de l'Union européenne.

Il interdit donc l'exercice de cette activité sous une forme associative.

En outre, il ne réglemente pas son exercice à titre bénévole. Ne rentrent donc pas dans le champ d'application de la loi les personnes prêtant bénévolement leur concours à la sécurité d'une manifestation. Le présent texte autorise cependant certains de ces agents spécialement formés et agréés à cet effet à effectuer des palpations de sécurité

Donc vous voyez, les parlementaires avaient choisi de ne pas inclure les "bénévoles" prêtant gracieusement leur concours à la sécurité d'une manifestation ... et ce rapport n°371 indique même que si ils (les bénévoles) ne sont pas soumis à loi sur la sécurité privée, ils peuvent tout de même être "agréés" pour palper et contrôler les bagages.

Pour aller plus loin