Récemment, un amendement déposé par les députés LR M. Thibault Bazin et M. Yannick Neuder a suscité des débats. Cet amendement, inséré après l'article 8, concernait la mise en place d'une garantie financière pour les exploitants du secteur de la sécurité privée.
Contenu de l'amendement :
La sécurité privée est un secteur qui s'est largement développé ces dernières années. Dans un contexte où les entreprises de sécurité privée jouent un rôle croissant dans la garantie de la sécurité publique, l’amendement avait pour objectif d'assurer une meilleure fiabilité financière et professionnelle des entreprises intervenantes.
L'amendement proposait qu'une obligation de garantie financière soit mise en place pour les exploitants individuels ou moraux de la sécurité privée. Cette garantie avait pour but d’assurer, en cas de défaillance de l’exploitant :
- Le paiement des cotisations sociales.
- Le paiement des versements conventionnels prévus par accord de branche.
- Les remboursements dus aux employeurs envers les organismes de sécurité sociale.
Vers le retrait de l'amendement :
Toutefois, malgré ces arguments, l'amendement a été retiré. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette décision :
Opposition des acteurs du secteur :
Certaines entreprises du secteur auraient pu percevoir cette garantie financière comme une contrainte supplémentaire, pouvant impacter leur rentabilité.
Complexité administrative :
La mise en place d'une telle garantie pourrait entraîner une complexité administrative, tant pour les entreprises que pour les organismes de contrôle, avant l'échéance importante des JO 2024.
Efficacité contestée :
Si l'efficacité de la garantie financière est avérée dans d'autres secteurs, il n'est pas garanti qu'elle soit aussi efficace dans le secteur de la sécurité privée.
La garantie financière est un outil parmi d'autres, et il reste à voir quelles autres mesures pourront être envisagées pour atteindre les objectifs fixés.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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