Conformément à l’article 2 du Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 :
L’agrément prévu par l’article L. 612-6 est délivré par la commission locale d’agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile , et non plus où l’entreprise a son établissement principal.
I. – L’article R. 612-2 est ainsi modifié :1° Au 2°, après les mots : ” en cours de validité ” sont ajoutés les mots : ” mentionnant la date et le lieu de naissance ” ;2° Après le 2°, il e…
Un sous-traitant qui facture plus d’heures qu’il ne peut en réaliser, et c’est le donneur d’ordre qui trinque. Dans la sécurité privée, une incohérence suffit à perdre 224 000 € de TVA et risquer 673 000 € d’amende 🚨📉. Vigilance totale sur les chiffres et les partenaires 🤝📊.
Un acteur de la sécurité privée voit son parcours bousculé après deux délits routiers 🚗⚠️. Conduite sans permis et alcool au volant interrogent directement le CNAPS 🔍. Jusqu’où ces infractions peuvent influencer une carte pro ?
🛑 Résiliation validée malgré l’annulation de la sanction CNAPS. La CAA de Nancy tranche : le marché public reste perdu. ⏱️ Seule une suspension rapide protège l’entreprise. Analyse complète par Me Damien Guillou ⚖️ (barreau de Lorient).
🔥 Un agent SSIAP titulaire d'une carte pro peut être sanctionné par le CNAPS ?. Recyclages oubliés, exclusivité non respectée, issues bloquées… 🚨 Décodage d’un pouvoir disciplinaire souvent sous-estimé.
Semaine intense sur 83-629.fr 🔍⚖️ Entre condamnation d’un député, zones grises du terrain, robots de surveillance 🤖, TVA piégeuse 💸 et secourisme tactique qui évolue 🩹🔥. Le secteur bouge, les règles se durcissent… et les agents restent en première ligne 👮♂️📉.
Député condamné pour violences… tandis que des agents de sécurité perdent leur carte pro pour une simple infraction routière. ⚖️ Un contraste brutal entre politique et sécurité privée, où chaque écart se paie cash. 🚨👮♂️📉
Nouvelle V4 du sauvetage au combat : garrot DELFI, gestion du grand froid, soutien psychique… Le secourisme tactique évolue et impacte directement la formation des agents de sécurité. Des gestes plus clairs, plus adaptés aux situations hostiles. 🩸🛡️🔥❄️📘
Sécurité privée : les plannings sur 12 jours d’affilée font débat ⚖️🛡️ Les entreprises peuvent-elles vraiment organiser autant de jours consécutifs après la décision de la Cour de cassation ? 📅 Une question qui touche directement les agents et les plannings du quotidien.
