Conformément à l’article 2 du Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 :
L’agrément prévu par l’article L. 612-6 est délivré par la commission locale d’agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile , et non plus où l’entreprise a son établissement principal.
I. – L’article R. 612-2 est ainsi modifié :1° Au 2°, après les mots : ” en cours de validité ” sont ajoutés les mots : ” mentionnant la date et le lieu de naissance ” ;2° Après le 2°, il e…
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