Conformément à l’article 2 du Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 :
L’agrément prévu par l’article L. 612-6 est délivré par la commission locale d’agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile , et non plus où l’entreprise a son établissement principal.
I. – L’article R. 612-2 est ainsi modifié :1° Au 2°, après les mots : ” en cours de validité ” sont ajoutés les mots : ” mentionnant la date et le lieu de naissance ” ;2° Après le 2°, il e…
Embaucher des agents sans carte professionnelle, c'est jouer avec le feu. Le CNAPS veille au respect des règles, et un manquement peut conduire au retrait de l'agrément dirigeant ! . Une décision lourde de conséquences pour l'entreprise et son dirigeant. ⚠️💼
🌙🔎 Sécurité nocturne à Nice : contrôles intensifiés ! À l'approche de l'UNOC 2025, le CNAPS, la police municipale et le CODAF ont mené une vaste opération dans les établissements de nuit. Résultat : 13 contrôles, 7 dossiers ouverts pour manquements graves, et plusieurs fermetures immédiates.
🔍 Ultradroite et sécurité privée : une cohabitation possible ? Entre exigences d'honorabilité et liberté d'opinion, la question divise. Peut-on concilier un engagement politique radical avec les obligations strictes du métier d'agent de sécurité ?
🔍 Le CNAPS rejette le recours gracieux de Protectim Security Group ❌ Résultat : 18 mois d’interdiction d’exercer et 20 000 € d’amende 💸 pour des manquements graves liés à la sous-traitance illégale 🛑 Un dossier lourd, structuré… et désormais public ⚖️📢
La fermeture administrative d'un établissement nocturne peut-elle reposer sur un incident extérieur ? Retour sur un cas d'espèce.
🔍 En 2024, les entreprises suisses de sécurité privée ont multiplié les missions à l'international. Pourtant, aucune interdiction n'a été prononcée. Contrôles insuffisants ou simple coïncidence ? Un rapport qui interroge. 👉 Découvrez l'envers du décor !
🔎 Sécurité privée et régimes sous sanctions : où est la limite ? Quand protection rime avec influence, les frontières deviennent floues. À quel moment l'engagement d'une entreprise de sécurité privée devient-il un soutien politique ? Les récentes décisions européennes éclairent cette zone grise.
Embaucher des agents sans carte professionnelle, c'est jouer avec le feu. Le CNAPS veille au respect des règles, et un manquement peut conduire au retrait de l'agrément dirigeant ! . Une décision lourde de conséquences pour l'entreprise et son dirigeant. ⚠️💼
