, 22 février 2024

Analyse détaillée du matériel d'immobilisation de véhicule par la police municipale et conditions d'emploi


les agents de police municipale, lorsqu'ils sont en uniforme, ont le droit d'utiliser des matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport. Cet usage est réglementé par l'article L. 214-2, qui prévoit ces matériels dans plusieurs cas :

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Analyse détaillée du matériel d'immobilisation de véhicule par la police municipale et conditions d'emploi

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