Arrêté du 29 décembre 2011 portant nomination à la Commission nationale de la vidéoprotection

La Commission nationale de la vidéoprotection exerce une mission de conseil et d’évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection. Elle émet des recommandations destinées au ministre de l’intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l’emploi des systèmes de vidéoprotection.

Elle peut être saisie par le ministre de l’intérieur, un député, un sénateur ou une commission départementale de vidéoprotection de toute question relative à la vidéoprotection.

Elle peut également se saisir d’office de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de vidéoprotection ou de toute situation susceptible de constituer un manquement.

Au titre des représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en œuvre un système de vidéoprotection :

M. Luc STREHAIANO, maire de Soisy-sous-Montmorency (Val-d’Oise).
M. Alain MAURICE, maire de Valence (Drôme).
M. Jean-François MALBRANCQ, vice-président du Groupement des autorités responsables de transport.
M. Bernard WARAIN, président de la chambre de commerce et d’industrie du Mans et de la Sarthe.
M. Gérard GIREL, directeur du département « sécurité » de la Fédération bancaire française.

Sur proposition du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés :

M. Dominique RICHARD.

Au titre des représentants des assemblées parlementaires :

M. Christian ESTROSI, député des Alpes-Maritimes.
M. Dominique RAIMBOURG, député de la Loire-Atlantique.
Mme Virginie KLÈS, sénatrice d’Ille-et-Vilaine.
M. François-Noël BUFFET, sénateur du Rhône.

Au titre des personnalités qualifiées :

M. Daniel BRALOW, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Pierre CHEVALIER, avocat général référendaire à la Cour de cassation.
Mme Aminata KONE, secrétaire générale de la Confédération syndicale des familles.
M. Christophe SOULLEZ, chef du département de l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales de l’Institut des hautes études de la sécurité et de la justice.

+ d’informations

Article 10-2 Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité

Arrêté du 29 décembre 2011 portant nomination à la Commission nationale de la vidéoprotection