Auto-entrepreneur et sécurité privée: Question parlementaire

26 Septembre 2011 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Voici une question d'un sénateur (voir la question ICI ) , qui permettra de clarifier "officiellement" le cas précis des auto-entrepreneurs et la sécurité privée.

Si en effet, il existe une "note" du ministère de l'intérieur (voir la note en cliquant ICI) indiquant que la statut d'auto-entrepreneur est incompatible avec une activité de sécurité privée (Du fait que les auto-entrepreneur ont une dispense d'inscription au RCS, alors que la loi 83-629 impose une telle inscription),

Néanmoins il y a bien une éventuelle parade : Voir mon article sur cette possibilité (inscription au RCS volontaire, sans perdre le statut d'auto-entrepreneur).

Question écrite n° 19917 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011 - page 2257

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage sous le statut d'auto-entrepreneur.

Il lui demande de lui indiquer si une telle activité peut être exercée sous ce statut.

>Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie