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Voici une question d'un sénateur (voir la question ICI ) , qui permettra de clarifier "officiellement" le cas précis des auto-entrepreneurs et la sécurité privée.
Si en effet, il existe une "note" du ministère de l'intérieur (voir la note en cliquant ICI) indiquant que la statut d'auto-entrepreneur est incompatible avec une activité de sécurité privée (Du fait que les auto-entrepreneur ont une dispense d'inscription au RCS, alors que la loi 83-629 impose une telle inscription),
Néanmoins il y a bien une éventuelle parade : Voir mon article sur cette possibilité (inscription au RCS volontaire, sans perdre le statut d'auto-entrepreneur).
Question écrite n° 19917 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage sous le statut d'auto-entrepreneur.
Il lui demande de lui indiquer si une telle activité peut être exercée sous ce statut.
>Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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