Avec le décret qui doit paraître sous peu, pour mettre en place le fonctionnement du CNAPS (composition, mission, rôle etc.), l’Etat devrait aussi passer un petit coup de balai sur de nombreux décrets concernant notre profession (sur le matériel notamment).
Vous le savez tous, sur la carte professionnelle d’une personne soumise à la loi du 12 juillet 1983, il est obligatoire de voir apparaître l’activité “autorisée” pour le porteur (cf décret 86-1099) , parmi les suivantes (pour l’instant) :
a) « Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage » ;
b) « Transport de fonds » ;
c) « Protection physique de personnes » ;
d) « Agent cynophile » ;
e) « Sûreté aéroportuaire » ;
Mais dans le projet de ce décret, on voit apparaitre deux nouvelles activités pour cette carte professionnelle :
f) Recherches privées
g) Activité de videoprotection
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Si on connait tout ce que font les agents de recherches privées, l’intitulé “activité de videoprotection” laisse plus de place aux interprétations. De plus, l’Etat devrait faire rajouter le terme “videoprotection” dans le titre des décret 86-1058 ou encore 86-1099.
Avec cette nouvelle “activité” (modification des articles 3 et 9 du Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle), cela ouvre une multitude de perspectives…
– Est-ce que l’Etat prévoit un “nouveau métier” d’opérateur de videoprotection ? (formation spécifique, comme pour le métier d’agent cynophile ou encore le domaine de la sûreté aéroportuaire)
– Est-ce que les opérateurs en vidéoprotection dans les magasins devront détenir cette “aptitude” aussi ?
– Est-ce que toute personne utilisant une vidéoprotection devra être titulaire de cette nouvelle aptitude ?
De gros changements à venir …
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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