Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection

 

Ce décret est pris pour l’application de l’article 24 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui insère dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité un nouvel article 10-2.

 

Le présent décret précise la composition et les modalités de désignation des membres de la commission chargée d’une mission de conseil et d’évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection.

Il détermine les règles de désignation de ses président et vice-président.

 

Le décret prévoit également les modalités de fonctionnement de la commission.
Il détaille par ailleurs les missions de la commission et rappelle en particulier l’obligation faite au Gouvernement de soumettre à son avis les textes relatifs aux modalités d’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité et les arrêtés portant sur des normes techniques.

 

COMPOSITION

Le président et le vice-président de la commission sont élus par ses membres, parmi les personnes mentionnées ci-après.

Le mandat des membres mentionnés est de cinq ans, renouvelable une fois.

La qualité de membre de la commission est incompatible avec la détention d’un intérêt direct ou indirect dans une entreprise exerçant des activités dans le domaine de la vidéoprotection.

Cinq représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, nommés par arrêté du ministre de l’intérieur, dont :
― un représentant de l’Association des maires de France, sur proposition de son président ;
― un représentant de l’Association des maires des grandes villes de France, sur proposition de son président ;
― un représentant du groupement des autorités responsables de transport, sur proposition de son président ;

Cinq représentants du ministre de l’intérieur :
― le chef de l’inspection générale de l’administration ou son représentant ;
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
― le directeur des services des systèmes d’information et de communication ou son représentant ;

Le délégué interministériel à la sécurité privée ;( Mr Blanchou)

Un membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, sur proposition de cette commission ;

Deux députés et deux sénateurs ;

Quatre personnes désignées au titre des personnalités qualifiées :
― un magistrat du siège désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
― un magistrat du parquet désigné par le premier président de la Cour de cassation, sur proposition du procureur général près la cour ;
― deux personnes nommées par le ministre de l’intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles.

MISSIONS

1° Emet des recommandations en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l’emploi des systèmes de vidéoprotection, notamment lorsqu’elle s’est saisie d’une difficulté tenant au fonctionnement d’un système de vidéoprotection ou d’une situation susceptible de constituer un manquement ;

2° Emet un avis sur toute question relative à la vidéoprotection que lui soumettent le ministre de l’intérieur, un député, un sénateur ou une commission départementale de la vidéoprotection ;

3° Emet un avis sur tout projet d’acte réglementaire relatif à la vidéoprotection que lui soumet le Gouvernement, propose les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à l’emploi des systèmes de vidéoprotection et conseille les commissions départementales de la vidéoprotection, dans le cadre de sa mission générale de conseil et d’évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection ;

4° Rédige chaque année le rapport public rendant compte de son activité.

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