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Document destiné à toute personne ayant suivi la formation "Attestation d'Aptitude" (cynophilie)

Publié par 83-629 sur 18 Janvier 2013, 11:00am

Catégories : #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Document destiné aux propriétaires de chiens dangereux ayant obtenu l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural.

http://www.campagnepublique.com/SERVER/upload/campagnepublique/visuels/th-16/affiche-chien-dangereux12.png

 


Le présent document est destiné à toute personne ayant suivi la formation "Attestation d'Aptitude" auprès d'un formateur habilité en Préfecture.


- Cette Attestation doit être fournie par le propriétaire ou le détenteur d'un chien de première ou deuxième catégorie pour obtenir la délivrance d'un permis de détention par la mairie de son domicile.
- De même, cette Attestation doit être présentée au maire lorsqu'il en a fait expressément la demande au propriétaire ou au détenteur d'un chien, quelle que soit sa race, à la suite d'une morsure d'une personne ou dans un cadre préventif si un chien est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

 

 

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