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Une affectation à des tâches de surveillance en ERP est-elle une rétrogradation par rapport à la fonction d’agent IGH ?
Cette question n’a pas eu besoin de réponse,, car une affectation qui concerne des fonctions de qualification différente caractérise une modification du contrat de travail …
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Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 27 juin 2012
N° de pourvoi: 10-28328
Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de juger que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d’un salarié ; que la modification de l’affectation d’un salarié, lorsqu’elle n’entraîne ni rétrogradation, ni diminution de la rémunération, ne constitue qu’un simple changement des conditions de travail ; que, dès lors, la cour d’appel devait rechercher si l’affectation à des tâches de surveillance d’établissements recevant du public constituait une rétrogradation par rapport à l’affectation à la surveillance d’immeubles de grande hauteur et si la rémunération du salarié avait diminué ; que faute d’avoir effectué cette recherche, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1221-1 du code du travail ;
Mais attendu qu’un changement d’affectation caractérise une modification du contrat de travail dès lors qu’il concerne des fonctions de qualification différente ;
Et attendu, qu’après avoir relevé que l’employeur avait affecté le salarié à un travail ne comportant pas l’exercice effectif de la qualification d’agent d’exploitation 16 H 1 qui lui avait été contractuellement reconnue, la cour d’appel, n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
