Table des matières
M. Bays, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées
Exposé sommaire :
Dans la mesure où le projet de loi étend les missions du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) aux activités privées de protection des navires, il convient logiquement de soumettre les futures entreprises du secteur à la contribution sur les activités privées de sécurité prévue à l’article 1609 quintriciesdu code général des impôts.
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi complété : « et sur l’activité mentionnée à l’article premier de la loi n° du relative aux activités privées de protection des navires ».
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les personnes morales établies en France qui effectuent à titre onéreux l’activité mentionnée à l’article premier de la loi n° du relative aux activités privées de protection des navires. ».
3° Au premier alinéa du III, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 3° ».
