Vous voulez connaître la liste des établissements ERP ayant obtenu un avis défavorable ? ou faisant l’objet d’une mise en demeure pour non-respect des règles de sécurité ?
Sécurité des établissements accueillant du public
L’essentiel des documents relatifs à la sécurité des établissements recevant du public (20100559), qu’ils soient publics (salles des fêtes, mairies, écoles (20050736)) ou privés (bars, discothèques (20083910)) sont communicables à toute personne.
Il en va ainsi des procès-verbaux, des arrêtés de visite (20051279), des rapports d’inspection des commissions de sécurité, des registres de sécurité, ou encore d’une liste d’établissements ayant obtenu un avis défavorable de la commission communale de sécurité (20082768), ou une mise en demeure pour non-respect des règles de sécurité (20060848).
Si la mairie ou encore la préfecture refuse de vous transmettre ces documents … saisissez la CADA ! C’est gratuit et rapide !
La CADA, C’est quoi ?
La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante et consultative chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs. Sa composition garantit son indépendance.
Son rôle est principalement de rendre des avis sur le refus opposé par l’administration aux demandes de communication des particuliers, des entreprises ou des associations. Sa saisine est obligatoire avant tout recours contentieux.
Elle conseille les administrations sur le caractère communicable de document et peut être consultée par le gouvernement ou proposer des modifications sur des textes législatifs ou réglementaires. Elle informe le public sur le droit d’accès.
Saisir la CADA
Qui peut saisir ?
Devant un refus de communication d’un document administratif, une simple lettre suffit pour saisir la CADA.
Celle-ci émettra un avis sur le caractère communicable ou non de ce document.
La saisine est gratuite et ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. La CADA ne délivre pas de document. Elle ne fait qu’émettre un avis sur le caractère communicable ou non de celui-ci.
MODELE DE LETTRE DE SAISI DE LA CADA
Quand et comment saisir ?
La CADA peut être saisie par lettre simple, sans qu’il y ait besoin de motiver la demande ou la saisine. Le délai de recours est de 2 mois après la réception de la lettre de refus. Toutefois, si l’administration n’a pas précisé dans sa réponse les voies et délais de recours, le délai de 2 mois n’est pas opposable au demandeur.
Procédure et suite du recours
La commission instruit le dossier en consultant l’administration qui a refusée la demande. Elle rend un avis sur la communication demandée dans un délai d’un mois après réception de la lettre de saisine.
Ses avis sont fondés sur la loi du 17 juillet 1978 ainsi que sur la jurisprudence administrative.
La commission adresse ensuite au demandeur, ainsi qu’à l’administration concernée, le sens de cet avis. Lorsque l’avis est favorable à la communication, l’administration doit, dans le mois qui suit la notification de cet avis, informer la commission de sa décision de s’y conformer ou non.
Un cas concret: un Magasin (non respect des règles de sécurité)
maire de Noisy le Grand
avis 20060848 – Séance du 16/02/2006
Monsieur J. (UFC de Neuilly-sur-Marne, Noisy le Grand, Neuilly Plaisance, Villemomble, Gournay, Le Raincy) a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy le Grand à sa demande de copie de documents notifiés à la gérante du magasin Intermarché de cette commune pour non respect des règles de sécurité :
1) mise en demeure ;
2) arrêté municipal.
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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