, 22 sept. 2023

Future modification de la loi 83-629 ? Activités de sécurité effectuées à bord des navires


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Les rapporteurs proposent de réfléchir à l’insertion à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, de dispositions relatives aux activités effectuées à bord des navires battant pavillon français pour prévenir, dissuader ou limiter les attaques menées par des pirates.

 

Pour les armateurs de France, ces activités entreraient alors clairement dans le champ d’application de la loi, et les dirigeants et personnels d’ESSD seraient soumis à un régime assimilable à celui des convoyeurs de fonds.

 

L’objectif serait de permettre aux ESSD d’embarquer des armes à bord à des fins de protection.

 

 

Extrait du rapport d’information sur les SMP: CLIQUEZ ICI

 

 

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