Installation en videosurveillance avant le 24/01/06 : Dossier d'autorisation à refaire !

La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a inséré un alinéa au III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 afin de prévoir que les autorisations de systèmes de vidéoprotection délivrées antérieurement à la date de publication de la loi n° 2006-64 sont réputées délivrées pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication de cette loi.

Afin d’éviter un engorgement des commissions départementales de la vidéoprotection et des préfectures conduites à examiner un nombre très important de demandes de renouvellement d’autorisation, le 2° de l’article 18 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a prévu le maintien en vigueur de ces autorisations.

LES AUTORISATIONS DES SYSTEMES EN VIDEOSURVEILLANCE A RENOUVELER:

Autorisations délivrées avant le 1er janvier 2000

sont réputées maintenues en vigueur jusqu’au 24 janvier 2012 ;

Autorisations délivrées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002

sont réputées maintenues en vigueur jusqu’au 24 janvier 2013 ;

Autorisations délivrées entre le 1er janvier 2003 et le 24 janvier 2006

sont réputées maintenues en vigueur jusqu’au 24 janvier 2014.

Des instructions ont été données aux préfets afin de s’assurer du dépôt des demandes de renouvellement d’autorisations par les exploitants de systèmes de vidéoprotection au terme des délais fixés par le législateur.

Renouvellement par télé-procédure

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/video-protection/tele-procedure

+ d’informations:

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-99740QE.htm