Pensez à bien mettre à jour vos mentions légales messieurs/mesdames dirigeants de sociétés de sécurité privée ! En effet, comme vous le savez (pas tous a priori), toutes les entreprises de sécurité privée doivent indiquer, sur tout document qu’il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, leur numéro d’autorisation administrative (attribué par le CNAPS), MAIS AUSSI elles doivent reproduire la “phrase”/”mention” indiquée au sein de l’article L. 612-14 du CSI
AVANT le 3/07/2014, la mention obligatoire qui devait être inscrite sur tout document émanant d’une société de sécurité privée:
L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
MAINTENANT à partir du 3/07/2014, la mention obligatoire a été modifiée par l’article 7 de la LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires, et doit être celle-ci :
L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
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Peut-être faut-il voir un changement de “doctrine” de l’Etat, en n’obligeant plus les sociétés de sécurité privée à indiquer que l’autorisation donnée par l’état à ces entreprises ” n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.” ?
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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