Le CNAPS devient de plus en plus autonome, avec cette “ouverture” d’accès à deux fichiers importants dans le monde de la sécurité privée, grâce à cet Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR » , ainsi qu’à l’ Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro »
Dorénavant, le CNAPS ne sera plus obligé de passer par la préfecture pour avoir accès à ces fichiers !
Mais quelle partie prenante du CNAPS y accèdera ? S’agira-t-il des membres des CIAC (dont font partie des représentants de la profession, et donc des “privés” …?) ?
Et grosse nouveauté, “demain” les salariés ou les clients des entreprises de sécurité privée pourront contrôler via le service”téléc@rtepro” que les sociétés possèdent bien une autorisation d’exercice de cette activité !
C’est quoi le fichier “DRACAR” ?
“DRACAR” pour Délivrance Réglementaire des Autorisations et CARtes professionnelles des agents privés de sécurité
L’application informatique dénommée DRACAR est un outil de gestion des préfectures et maintenant du CNAPS.
C’est un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d’attribuer, si les conditions légales sont respectées :
1° Un numéro de carte professionnelle délivrée aux personnes souhaitant être employées pour participer à une activité mentionnée à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
2° Un numéro d’autorisation préalable ou d’autorisation provisoire délivrée aux personnes souhaitant se former aux fins d’acquérir l’aptitude professionnelle nécessaire à l’obtention de la carte professionnelle.
Pour en savoir plus: http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=35DE4241BE7011D5C3A5926FE05A2C89.tpdjo15v_2?cidTexte=LEGITEXT000020246044&dateTexte=20120616
C’est quoi le fichier “Téléc@artepro” ?
Ce traitement prend la forme d’un téléservice. Il a pour finalité de permettre :
― aux employeurs des sociétés de sécurité privée et des agences de recherches privées de vérifier que les candidats à l’embauche ou leurs salariés sont titulaires d’un numéro de carte professionnelle ou d’autorisation provisoire délivrées par le préfet ou le Conseil national des activités privées de sécurité, en cours de validité ;
― aux clients des sociétés de sécurité privée et des agences de recherches privées de vérifier que ces sociétés et agences sont autorisées à exercer, que leurs dirigeants sont agréés et que leurs agents disposent d’une carte professionnelle, en cours de validité ;
― aux personnes susceptibles d’être employées par les sociétés de sécurité privée et agences de recherches privées de vérifier que ces sociétés et agences sont autorisées à exercer leur activité ;
― aux organismes de formation de vérifier que les candidats à la formation sont titulaires d’un numéro d’autorisation préalable délivrée par le préfet ou le Conseil national des activités privées de sécurité, en cours de validité. »
Pour en savoir plus:
Arrêté sur la téléc@rtepro: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237357&dateTexte=&categorieLien=id
Téléservice online (accessible à tous): https://telecartepro.interieur.gouv.fr/telecartepro.htm
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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