APPLI POUR LES PROS

> A NE PAS RATER !

SECURI+

 

Publié par 83-629

La collecte de la taxe CNAPS a été de 28 M€ alors que le budget de l'organisme de contrôle de la sécurité privée était de 16,8 M€
Donc un "bénéfice" nette de plus de 11 M €.


Le CNAPS n'a pas de "pouvoir" pour décider de l'avenir de ce surplus - c'est l'État qui va choisir entre:


- investissement pour plus de moyens au CNAPS (renforcement des équipes de contrôle, renforcement de l'administratif pour le traitement des cartes Pro, renforcement de locaux, ....)
- Baisser la taxe CNAPS sur 2014 (0,5 à 0,3% par exemple)


OU (ce qui semble fort probable au vue de la conjoncture actuelle des finances publiques)


- Garder le surplus de cette taxe pour combler le déficit de l'État


L'État a été prévoyant à ce sujet, car à la création de cette taxe, l'affectation de cette taxe (et ses éventuels "surplus") est à sa  discrétion:
En effet, conformément à l'article 1609 quatertricies du CGI, il ne prévoit pas d'affectation exclusive au CNAPS, ni de plafond minimum de subvention.


Bref, même si le CNAPS voudrait utiliser cette "heureuse surprise" pour renforcer son système ... l'État est le seul et unique décisionnaire.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article
C

Monsieur,


Vous serait il possible de m'indiquer l'origine de vos informations, concernant les recettes du CNAPS pour 2013.


En effet, j'attend après pour boucler mon étude de 2013.


Avec mes remerciements, et restant à votre disposition.
Répondre
L

Sans vouloir être excessivement cynique, je dirais plutôt la troisième option...
Répondre
8


Moi aussi !