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Le problème des filales, ce sont les “transferts” les “mouvements” de personnels …. agent de sûreté le lundi, agent SSIAP le mardi, etc ….
Et une solution légale existe: c’est le groupement d’employeurs.
Exemple concret:
SOCIETE A, agrément en préfecture pour la sécurité privée
SOCIETE B, société de sécurité incendie “pure” (détenue à 51% par la société A)
Ces deux sociétés seront “adhérentes” au GE – Groupement d’employeurs (association loi 1901)
Association loi 1901, créée dans le but de mettre à la disposition de ses membres « utilisateurs » des salariés liés au groupement par un contrat de travail, le GE est officiellement constitué dès le dépôt de ses statuts en Préfecture ou Sous-Préfecture, et dès leur validation par la DDTEFP (Direction départementale du Travail et de l’Emploi).
Toute personne physique (particulier) ou morale (association, société) peut adhérer à un groupement d’employeurs, quelle que soit son activité (commerciale, industrielle, agricole, libérale…) et sa forme juridique.
Avantage pour l’employeur:
L’avantage pour les employeurs adhérents réside en premier lieu en la capacité de bénéficier d’une main d’œuvre qualifiée en fonction de leurs besoins horaires et de leurs capacités financières.
L’entreprise adhérente du GE qui n’aurait pu embaucher le salarié à temps plein peut solliciter un volume horaire d’intervention précis, défini annuellement, en saison ou ponctuellement si besoin.
Adaptabilité des besoins de mains d’oeuvre, tout en étant légal….
Donc un agent, Mr Dupont, aura un contrat de travail avec le GE.
Il pourra travailler indifféremment pour la société A (sécurité privée) et la société B (sécurité incendie) en fonction des besoins de chacunes d’elles …..
Tant que Mr Dupont détient sa carte professionnelle et son SSIAP, il aura toute la légalité pour travailler au sein de la société A ou B …
+ d’infos:
http://www.info-asso.org/ge/presentation.htm
