Table des matières
Le futur code déontologique avance, avance …..
————————————————————————–
extrait du site http://ufedp.online.fr/
Il semblerait que le futur code de déontologie des professions de sécurité, qui doit être promulgué par décret, envisage, dans un article 15, que les détectives ne puissent s’équiper de gyrophares ni de sirènes dans l’exercice de leurs fonctions, ce qui constituerait une faute professionnelle :
Article 15 : Les personnes mentionnées à l’article 1er du présent code s’interdisent d’équiper les véhicules utilisés pour effectuer les prestations de sécurité et de recherches des moyens distinctifs dont disposent les véhicules de secours et d’intervention publique. Constitue notamment une faute professionnelle l’installation ou l’utilisation de gyrophares ou de sirènes.
http://ufedp.online.fr/detective_infos/2011/plus_de_sirene_ni_gyrophare_pour_les_detectives.htm
