Nomination de magistrats au collège du Conseil national des activités privées de sécurité

Par arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration en date du 8 février 2012, sont nommés membres du collège du Conseil national des activités privées de sécurité :

1. Au titre du 2° de l’article 2 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, désigné par le procureur général près la Cour de cassation : M. Claude MATHON.

2. Au titre du 3° de l’article 2 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat : M. Jean-Michel BERARD.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025350818&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id