Vidéoprotection et alarme. Système de vidéoprotection: L'autoriser sur la voie publique par des personnes privée (Proposition - député)

Publié le 13 février 2014 , mis à jour le 11 août 2014 Par 83-629

Exposé sommaire :

Les commerces de proximité, et notamment ceux qui vendent au public des produits à forte valeur ajoutée (bureau de tabac, pharmacie, bijouterie-horlogerie) sont depuis quelques années les cibles privilégiées de la délinquance. Que celle-ci soit l'œuvre de groupes criminels organisés ou de délinquants isolés multi récidivants, les dommages, tant corporels et psychologiques que pécuniaires portent une atteinte grave et caractérisée à l'activité de ces commerçants.

Il a été mainte fois démontré que les dispositifs de vidéoprotection sont aujourd'hui des moyens de dissuasion efficace à l'encontre des criminels. De même, ils sont des soutiens indispensables pour les forces de l'ordre dans la résolution de nombreuses affaires.

Or, aujourd'hui, il est encore impossible à ces commerçants d'installer des systèmes de vidéoprotection afin de filmer les abords immédiats de leur magasin, à savoir l'entrée de ceux-ci ou leur accès principal.

Pourtant, des repérages sont effectués par les malfaiteurs et ceux-ci, s'ils s'introduisent dans les boutiques le visage dissimulé, sont bien souvent à visage découvert à l'entrée des magasins ou lors des dits repérages.

C'est pourquoi cet amendement permet à ces commerçants, prêt à investir dans ce type de système, de filmer et d'enregistrer des images des abords de leur magasin.

Afin de respecter les prescriptions inhérentes à l'attribution des compétences de police générale et au respect de la vie privée des citoyens, le visionnage de ces images pourra être effectué uniquement par un représentant de l'autorité publique compétente.

********************************************************************

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L'article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des personnes privées peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. »

2° L'article L. 252‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par une personne privée, le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents de l'autorité publique individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmeries nationales. ».

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1739/AN/115.asp

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Commentaires

L'inconnu

25/02/2014 22:55

Bonsoir, Puisque Tardieu ne nous laisse pas de possibilité d’interprétation nous n’avons plus qu’à suivre la file des textes réglementaires... En lisant le L251-2, 6° nous découvrons le titre II, chapitre III du CSI. Ce chapitre, dans son article L223-2, nous envoie sur le code de la défense articles L1332-1 et L1332-2. Le L1332-2 nous envoie sur le L511-1 du code de l’environnement qui nous dit : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. » En gros l’Etat semble se donner tous les options possible pour autoriser qu’il veut pour faire qu’il faut pour sécuriser le pays contre toute acte de malveillance qu’il soit… Alors puisque l’Etat est déjà capable de nous donner tous les droits pour tout faire, je repose la question : « quelle différence apporte cette nouvelle précision » ? Cordialement,

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TARDIEU

23/02/2014 01:42

Définition du Larousse : Ensemble d'actes de violence (attentats, prises d'otages, etc.) commis par une organisation pour créer un climat d'insécurité, pour exercer un chantage sur un gouvernement, pour satisfaire une haine à l'égard d'une communauté, d'un pays, d'un système. Pas d'interpétation possible en droit français.

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L'inconnu

21/02/2014 11:47

Bonjour, En effet (CSI, livre II, titre II, chapitre III). Maintenant faut-il définir ce que c’est le terrorisme… Ne pourrions nous pas dire que le risque d’agression est une forme de terrorisme ? Si le public ne peut circuler aux abords d’un centre commercial sans se soucier pour sa sécurité personnelle ne sommes nous pas face à un public terrorisé ? Vu le nombre de cameras déjà aux abords des immeubles, boutiques et centres commerciales des villes de France nous ne pouvons que croire que cette interprétation a déjà su convaincre les autorités compétentes. D’où la question « quelle différence apporte cette nouvelle précision » ? Cdlt,

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L'inconnu

18/02/2014 23:06

Bonjour, Je croyais que le visionnage des abords immédiats d’un immeuble a toujours été autorisé... Ce que me perturbe le plus est qu’en voulant trouver les éléments pour poster un commentaire sur cet article je découvre que le 17/10/1996 est désormais abrogé. Quel est donc le décret actuel pour l’application des articles relatif à la vidéoprotection ? Je cherche encore…

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83-629

20/02/2014 21:22

Le visionnage des abords immediat n'es censé être autorisé qu'en cas de risque terroriste. .. donc là cela souvrirait aussu aux risques de vol