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Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation
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Publics concernés : personnes publiques et privées utilisatrices d’un système de vidéoprotection, particuliers, pouvoirs publics.
Objet : systèmes de vidéoprotection.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise la composition du dossier de demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ainsi que la procédure à suivre en cas d’installation d’un système dont les caméras sont implantées dans plusieurs départements.
Il indique les conditions dans lesquelles le préfet peut proposer aux communes de délibérer sur l’installation d’un tel système lorsqu’elles sont confrontées à un risque de terrorisme.
Il prévoit les modalités dans lesquelles les commissions départementales des systèmes de vidéoprotection et la Commission nationale de l’informatique et des libertés peuvent exercer un contrôle de ces systèmes.
Enfin, il encadre le transfert d’images portant sur les parties communes des immeubles à usage d’habitation vers des services chargés du maintien de l’ordre.
