Suite à mon article ” les agents de sécurité peuvent détenir un pouvoir de police judiciaire” (grace à la spécificité des “gardes particuliers”), qui à découlé sur un autre article concernant la possibilité de détourner la loi 83-629 par des gardes particuliers (et ne pas être soumis au CNAPS, à la taxe, à la loi de 83, etc…), un garde particulier à souhaité mettre sa pierre à l’édifice (et je l’en remercie !).
Pour faire une synthse de cette réponse,
– 1: Les gardes particuliers ne sont pas obligés d’être salarié du propriétaire. La seule obligation, c’est que ce soit le propriétaire qui commissionne le garde,en vue de sont agrément en “préfecture”.
– 2: Il n’y a pas de “priorité” de plainte par rapport à un garde particulier ou un simple agent de sécurité. Le procureur pourra toujours classer à la verticale ces plaintes. Malgré tout, les “écrits” d’un garde particulier sont de “force probante”, face à ceux d’un agent de sécurité, qui sont de simples “bouts de papier”.
Et pour faire un résumé des avantages (pour un donneur d’ordre) d’un garde particulier face à un agent de sécurité simple:
– Assermenté (infraction en cas d’outrage, une peine plus lourde en cas d’agression etc.)
– Force probante des procès-verbaux d’un garde particulier
– Formation initiael de 10h seulement (face à 70h minimum pour un agent de sécurité).
– Pas de taxe CNAPS: ni pour les salaires en cas d’embauche en direct (0,7%), ni pour un prestataire de gardes particuliers (0,5%).
– Pas de contrôle du CNAPS (vérification des procédures, tenue, …).
– Non soumis au code déontologique (prévu en 2012)
– Non soumis à la loi 83-629 (obligations, devoirs, sanctions, etc …)
Un de mes fidèles lecteurs 😉 à écrit un article sur son blog ” http://garde-environnement.blogspot.com “, et je vous donne les réponses à son article:
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Si effectivement un propriétaire peut commissionner son salarié en qualité de Garde Particulier, rien ne dit que cela se confirme puisque seul le Préfet peut agréer un G.P.
La possibilité d’agrément ou non d’un GP est encadrée par l’article 29-1 du Cpp et l’article R-15-33-25.
Donc si le GP répond à toutes les conditions, il n’y a pas de raison que le préfet refuse cet agrément, sur son “propre désir”.
Maintenant il peut lui être accordé cette possibilité ou pas.
Encore une fois, si le GP entre dans les conditions réglementaires, il n’y a aucune raison de lui refuser l’agrément.
Sans omettre qu’un prestataire ne peut absolument pas proposer des G.P. à une entreprise car les G.P. doivent être salariés exclusivement du propriétaire.
Non pas du tout,
Si effectivement, seul un propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété peuvent “commissionner” des GP, il n’est pas imposé que ces gardes soient salariés du mandataire.
Donc une société, une association, un groupement peuvent mettre à disposition des gardes particuliers à des “clients”. Donc vendre des “prestations” de gardes particuliers à des tiers.
Ce cas spécifique est d’ailleurs “prévu” par la Circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l’agrément des gardes particuliers .
Est-ce que le Procureur confirmera par la prise de la plainte, rien n’est moins sûr si les faits sont minimes voire si le P.V. n’est pas conforme, incomplet ou erroné.
Tout à fait, seul le Procureur décide ou non de donné suite à cette “plainte”.
Quel inconvénient d’avoir un G.P. par rapport à un agent de sécurité privée d’une société prestataire?
Financièrement le gérant de l’hypermarché ne pourra pas déduire les charges de son salarié au contraire d’un sous-traitant.
De plus, un G.P. pour ce type d’emploi n’apportera rien de plus dans ses missions qu’un agent de sécurité privée agrée par les services préfectoraux, si ce n’est le lien direct qu’il a avec le Procureur de la République concernant les P.V.
Ce sont ces spécialisations sur la protection de l’environnement voire le domaine public routier qui lui font bénéficier des compétences légales supérieures à un agent de sécurité privée.
Bien sur tout en restant toujours salarié du propriétaire.
Votre approche est errinée car on peut effectivement proposer des “Gardes particuliers” à des tiers. Mais en effet il faut tout de même qu’ils soient commissionnés par le propriétaire pour “valider” cette prestation vendue.
Ces précisions se devaient d’être ajoutées après cet article.
Et ce fut intéressant !