Par Arrêté du 23 décembre 2019 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351);

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l’avenant du 11 janvier 2019 à l’accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d’emploi d’agent de sécurité cynophile, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée:

Qui est soumis à cet accord ?

Le présent accord s’applique aux agents de sécurité cynophiles affectés à des missions de surveillance relevant de l’annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351). Sont exclu les activités cynophiles de détection d’explosifs, qui obéissent techniquement à d’autres finalités et conditions d’exercice.

Cet accord est applicable au 1er janvier 2020.

CDI ? CDD ? Qui est concerné ?

Si vous êtes en recherche d’emploi en agent cynophile, cela ne vous concerne pas. 

Les entreprises qui vont prendre des agents cynophile en CDD pendant moins de 6 mois … ne seront pas concernés  pour la formation du maintien de compétence (voir plus bas), mais uniquement pour les frais de transport et l’indemnité du chien.

Points principaux de cet accord:

Plus d’obligation de mutuelle

Cet accord confirme l’aspect optionnel et facultatif de l’assurance santé pour le chien tout en maintenant la valeur de l’indemnité forfaitaire d’amortissement et d’entretien du chien versée aux agents de sécurité cynophile

Prime de “chien”

– Une indemnité est égale à 1,13 € par heure de travail effectif de l’équipe homme-chien (Cette indemnité sera revalorisée, lors de l’entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d’un taux égal à celui de l’évolution de cette grille. )

Indemnité de transport de chien

– il est attribué aux agents de sécurité cynophiles une « indemnité de transport de chien » ( Cette indemnité est versée pour les jours où l’agent s’est effectivement rendu à son travail pour accomplir une vacation avec son chien : elle n’est donc pas due pour tout autre déplacement ne nécessitant pas la présence du chien):

Cette indemnité est fixée en fonction de la distance séparant le domicile de l’agent cynophile du
site d’affectation déterminé par la planification de l’agent, sur la base de zones concentriques et sur
justification de l’utilisation du véhicule. 

Maintien des compétences des agents de sécurité cynophile: 

– Semestriellement, chaque entreprise inscrit et planifie l’équipe cynophile dans un organisme de
formation disposant d’une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS.

– Le volume horaire annuel minimal consacré à cet entraînement est de 21 heures par équipe cynophile. 

– Le contenu du programme de formation est défini par la réglementation en vigueur sur le maintien et l’actualisation des compétences pour les activités cynophiles et est pris en compte dans le calcul des obligations légales nécessaires au renouvellement de la carte professionnelle d’agent cynophile

– La réalisation de cet entraînement est attestée par la production d’une attestation délivrée à chaque
séance par l’organisme de formation disposant de l’autorisation d’exercer du CNAPS.

– Le temps passé en formation est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme
tel. De ce fait, les agents de sécurité cynophiles bénéficient également de l’indemnité de transport