, 15 avril 2024

Classification en Catégorie B des Armes Incapacitantes qui Projettent un Dispositif d'Immobilisation Mécanique : Focus sur le BolaWrap et Impact pour les Agents de Sécurité


Le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 introduit une nouvelle classification pour les armes incapacitantes qui projettent un dispositif d'immobilisation mécanique, les plaçant dorénavant dans la catégorie B des armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention.

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Classification en Catégorie B des Armes Incapacitantes qui Projettent un Dispositif d'Immobilisation Mécanique : Focus sur le BolaWrap et Impact pour les Agents de Sécurité

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