Avec le décret 2016-515, le collège du CNAPS va devoir plancher sur une charte déontologique concernant les membres du collège, les membres de la commission nationale et les commissions locales d’agrément et de contrôle et les agents du Conseil national.
Ce projet de charte est certainement une conséquence de l’affaire de l’ancien directeur du CNAPS ( Alain Gardère) et ses “rapprochements” avec des sociétés de sécurité.
Source: décret 2016-515
Après le 12° de l’article R. 632-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Le projet de charte de déontologie des membres du collège, des membres de la commission nationale et des commissions locales d’agrément et de contrôle et des agents du Conseil national. »
« Art. R. 632-16-1. – Une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du collège, les membres de la commission nationale et des commissions locales d’agrément et de contrôle et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité est établie par arrêté du ministre de l’intérieur. »
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