L'article R252-3 du code de la sécurité intérieure français a subi des modifications significatives à travers le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023. Ces modifications concernent les exigences pour la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. Voici une analyse détaillée de ces changements.
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Détail des modifications entre les versions (Décret de 2015 et celui de 2023) :
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Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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