Décret 2023 sur la Vidéoprotection : Nouvelles règles et procédures à suivre pour l'autorisation

L'article R252-3 du code de la sécurité intérieure français a subi des modifications significatives à travers le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023. Ces modifications concernent les exigences pour la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. Voici une analyse détaillée de ces changements.

Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - Légifrance

Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code…

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Détail des modifications entre les versions (Décret de 2015 et celui de 2023) :