Encadrement de la formation à la sécurité privée : une ordonnance attendue d'ici fin mai

Dans le cadre de la loi “Sécurité globale”, un projet d’ordonnance sur la formation à la sécurité privée doit être pris avant la fin mai 2023.

Les différentes évolutions concerneraient :

• L’obligation pour les dirigeants d’organisme de formation à la sécurité privée à être titulaires d’un agrément délivré par le Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité),
   

– l’obligation pour les formateur d’être titulaire d’une carte professionnelle,
 

– l’encadrement de la sous-traitance lors de l’externalisation de la formation, et la responsabilisation des propriétaires de certifications professionnelles,
 

– l’encadrement des examens pour garantir leur “fiabilité”, avec un cahier des charges défini par le ministère de l’Intérieur,
 

– les sanctions relatives au non-respect des obligations….

Cependant, les modalités d’application devraient être précisées par voie réglementaire, et sa date d’entrée en vigueur, “au plus tard le 1er septembre 2025“, afin de ne pas perturber la préparation des Jeux Olympiques Paris en 2024.