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Suspension du retrait de carte professionnelle pour un agent de sécurité
Le 28 juillet 2025, le Tribunal administratif de Melun a suspendu la décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui avait retiré la carte professionnelle d’un agent de sécurité. L’affaire illustre à quel point une erreur d’identité peut avoir des conséquences immédiates sur la vie professionnelle d’un salarié du secteur.
Un agent écarté à tort !
En avril 2024, le CNAPS a prononcé le retrait de la carte professionnelle d’un agent de sécurité exerçant en région parisienne. Cette mesure, fondée sur une condamnation pénale enregistrée en Guadeloupe, a conduit son employeur à suspendre son contrat de travail dès la notification de la décision.
Problème : l’intéressé n’était pas concerné par cette condamnation !. Il a pu démontrer qu’au moment des faits incriminés, il travaillait bien en métropole. L’erreur provenait d’une confusion avec un homonyme.
Le cadre juridique : article L. 612-20 du CSI
La carte professionnelle est la condition indispensable pour exercer une activité mentionnée à l’article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure (surveillance, sûreté aéroportuaire, protection physique des personnes, etc.).
L’article L. 612-20 du CSI prévoit que :
- elle peut être retirée si son titulaire ne remplit plus les conditions exigées, notamment en cas de comportement contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
- le retrait peut être immédiat « en cas d’urgence » par le directeur du CNAPS.
Autrement dit, une simple enquête administrative ou une condamnation pénale peut suffire à justifier une mesure aussi radicale que le retrait.
Le raisonnement du tribunal : urgence et doute sérieux
Saisi en référé, le juge s’est appuyé sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Deux conditions doivent être réunies pour suspendre une décision administrative :
- L’urgence : en l’espèce, la perte d’emploi et de revenus a été jugée suffisamment grave et immédiate. L’agent a démontré que les revenus de son épouse ne suffisaient pas à couvrir les charges familiales.
- Le doute sérieux : l’erreur d’identité, démontrée par des preuves matérielles, a conduit le juge à estimer que la légalité du retrait était sérieusement contestable.
Conséquence : la décision du CNAPS est suspendue et la carte professionnelle de l’agent retrouve immédiatement sa validité, jusqu’au jugement au fond.
Une portée pratique
Le juge a également rappelé que la suspension rend automatiquement la carte à nouveau utilisable. Il n’était donc pas nécessaire d’imposer au CNAPS une injonction de restitution sous astreinte.
Enfin, le CNAPS est condamné à verser 1 200 € à l’agent au titre des frais de procédure (article L. 761-1 du CJA).
À retenir
- Le retrait était fondé sur une condamnation… concernant en réalité un homonyme.
- L’article L. 612-20 CSI encadre les motifs de retrait d’une carte pro (condamnation, comportement contraire à la probité, etc.).
- Le juge a reconnu l’urgence (perte d’emploi et de revenus) et un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
- La carte est immédiatement de nouveau valable ; le CNAPS doit verser 1 200 € de frais de justice.
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Source : Tribunal administratif de Melun, juge des référés, 28 juillet 2025, n°2509719
