Comme vous le savez, les cahiers des charges pour la formation initiale et continue des acteurs de la sécurité privée sont réglé à la demi-heure près ! (voir ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035045640/ )
Donc, module après module, les arrêtés sur les cahiers des charges des formations d’acteurs de la sécurité établit le volume horaire à la demi-heure près.
Mais pour la formation pour l’assermentation des agents du CNAPS, ce sera totalement différent (conformément à l’Arrêté du 20 juin 2022 portant cahier des charges applicable à la formation préalable au commissionnement et à l’assermentation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité).
Pour eux, c’est un volume horaire qui ne peut être inférieure à 28 heures. Donc, pour chacun des modules de formation pour les agents du CNAPS, il n’y a aucun découpage à la demi-heure près … et c’est très bien comme cela !
Je trouve assez pertinent, et pédagogique à laisser le formateur identifier pour chacun des groupes en fonction des capacités ou de l’avancement des apprenants le temps à passer par module, avec simplement un volume global de formation.
À quand un cahier des charges modifié pour les acteurs de la sécurité privée, avec un volume horaire et non un découpage à la demi-heure près… que personne ne peut réellement appliquer dans la réalité ! Car le formateur doit s’adapter à chaque groupe, et de son avancement au cas par cas.
Pour information, voici le cahier des charges pour la formation à l’assermentation des agents du CNAPS
Le contenu de la formation est composé des modules pédagogiques suivants :
Modules |
Objectifs pédagogiques généraux |
Objectifs pédagogiques spécifiques |
|---|---|---|
Module introductif |
Maîtriser le cadre juridique de l’action du CNAPS. |
Connaître : Le contexte d’intervention des agents du CNAPS ; Les apports de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. |
Connaître ; Les fondamentaux du droit administratif et du droit pénal ; La classification des infractions. |
||
Module Assermentation |
Connaître les prérogatives des agents de contrôle du CNAPS |
Connaître : Les devoirs de l’agent assermenté ; Les conséquences de l’assermentation. |
Connaître : La distinction entre recueil ou relevé d’identité, d’une part, et contrôle d’identité, d’autre part ; La notion de contrôle d’identité, et notamment les articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale ; Le recueil d’identité, et notamment l’article L. 634-6 du code de la sécurité intérieure ; Le cadre de l’appréhension de l’auteur d’un crime ou délit flagrant, prévu par les articles 53 et 73 du code de procédure pénale ; L’arrestation arbitraire (article 432-4 du code pénal) ; Le refus d’obtempérer à l’ordre de suivre l’agent pour se voir présenter à un officier de police judiciaire (article L. 634-6 du code de la sécurité intérieure). |
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Maîtriser l’exercice du procès-verbal |
Connaître : Les prérogatives des contrôleurs ; La valeur des procès-verbaux ; Les différents procès-verbaux mentionnés aux articles 430, 431 et 433 du code de procédure pénale ; Les règles de forme et de rédaction des procès-verbaux ; La différence entre l’audition et la déclaration spontanée ; Les constatations ; Le faux commis dans une écriture publique (article 441-4 du code pénal). |
|
Module infractions au code du travail |
Maîtriser les fondamentaux du droit du travail |
Connaître : Le cadre juridique du travail illégal et l’environnement institutionnel ; La qualification et la constatation par procès-verbal des infractions relevant de la compétence des agents du CNAPS en matière de travail illégal. |
Connaître les infractions |
Connaître : Les infractions mentionnées au 1° de l’article L. 8221-3, au 1° de l’article L. 8221-5 et au premier alinéa de l’article L. 8251-1 du code du travail. |
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés aux articles L. 634-5 et R. 634-1 du code de la sécurité intérieure suivent, préalablement à leur commissionnem…
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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